Vous êtes mandataire indépendant, agent en agence, négociateur ou syndic. Le 11 août 2026, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 entre en vigueur et bouleverse les règles du démarchage téléphonique en France. Vous avez 200 propriétaires-bailleurs sur votre fichier, des prospects acquéreurs identifiés, des partenaires potentiels listés, et vous vous demandez quels appels et quels emails vous pourrez encore passer dans les semaines qui suivent l'entrée en vigueur.
Cet article fait le point sur ce que la loi change concrètement pour les professionnels de l'immobilier, ce qui reste autorisé, ce qui devient sanctionnable, et la check-list opérationnelle pour rester conforme à partir du 12 août 2026.
Le cadre juridique en bref
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025, dans son article 13, modifie le régime du démarchage téléphonique en France. Selon le service-public.gouv.fr, à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique non sollicité auprès d'un consommateur est interdit, sauf exceptions limitatives. Le principe juridique passe d'un système d'opposition (Bloctel) à un système de consentement préalable explicite.
Le cadre s'inscrit dans le Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7. La sanction pour manquement aux dispositions atteint, selon Légifrance, 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende administrative est fixé par l'article L242-16 du Code de la consommation. Pour les cas plus graves visant des personnes vulnérables, les peines peuvent atteindre 750 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. À noter : toute relation commerciale conclue à la suite d'un démarchage non conforme peut en outre être déclarée nulle, ce qui transforme un mandat décroché par un appel illicite en perte sèche.
Important : la loi vise le démarchage commercial à destination des consommateurs (B2C), pas les échanges B2B classiques entre professionnels. Mais la frontière B2C/B2B est plus mince qu'il n'y paraît dans l'immobilier — un mandataire qui appelle un propriétaire-bailleur particulier pour lui proposer ses services est dans le B2C, même si lui-même est professionnel. La charge de la preuve s'inverse : ce n'est plus à la personne de se signaler pour refuser, c'est à vous de démontrer qu'elle a accepté.
Ce qui devient interdit à partir du 12 août 2026
Quatre situations passent de "encadré" à "interdit" à l'entrée en vigueur de la loi.
Premièrement : appeler à froid un propriétaire particulier dont le numéro est public (annuaire, Pages Jaunes, mention sur Leboncoin, fiche cadastrale) sans avoir obtenu son consentement préalable explicite. Même si la personne n'est pas inscrite à Bloctel, l'appel non sollicité tombe désormais sous le coup de la loi. Le simple fait que le numéro soit accessible publiquement ne vaut plus consentement.
Deuxièmement : envoyer un SMS commercial non sollicité à un particulier (estimation gratuite, proposition d'estimation, prospection vendeur). Le régime SMS suit le régime téléphonique pour le démarchage B2C.
Troisièmement : utiliser un fichier de prospects acheté sans preuve de consentement. Les bases d'emails et numéros "fraîches" vendues par certains acteurs deviennent juridiquement risquées si vous ne pouvez pas démontrer la traçabilité du consentement de chaque contact.
Quatrièmement : prospecter un propriétaire vulnérable (personne âgée, personne en situation de précarité) tombe sous des sanctions aggravées (jusqu'à 750 000 € et 5 ans de prison pour les cas les plus graves).
Ce qui reste autorisé après le 11 août 2026
La loi prévoit des exceptions importantes. Trois cas restent licites pour un professionnel de l'immobilier.
Le consentement préalable explicite. Si une personne a coché une case sur un formulaire (estimation en ligne, demande de rappel, inscription newsletter pro avec opt-in clair), vous pouvez la contacter dans les conditions définies par son consentement. La loi exige une preuve traçable : source du formulaire, date, IP, texte exact de la case cochée. Les agences doivent conserver ces preuves au moins 5 ans.
La relation contractuelle en cours. Si vous avez un mandat actif avec un propriétaire, vous pouvez le contacter dans le cadre de l'exécution de ce contrat (suivi de visite, retour acquéreur, négociation prix). Cette exception couvre aussi les services complémentaires liés au mandat existant. Elle ne couvre pas la prospection de nouveaux clients.
Le démarchage B2B encadré. Contacter une SCI propriétaire-bailleuse (donc une personne morale) pour proposer vos services reste autorisé sur la base juridique de l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), à condition de respecter le droit d'opposition. Idem pour contacter un confrère professionnel pour un partenariat. La CNIL précise les règles applicables au démarchage B2B sur la base de données publiques.
3 méthodes de prospection à froid qui restent praticables
La loi ne tue pas la prise de contact à froid : elle déplace la ligne, elle ne l'efface pas. Trois méthodes restent solides après le 12 août 2026, chacune adossée à une base légale précise et à ses garde-fous.
Méthode 1 — L'email B2B sous intérêt légitime
C'est le canal qui change le moins. Contacter par email un professionnel — une SCI propriétaire-bailleuse, un syndic, un gestionnaire de patrimoine, un confrère — sur le sujet de son activité ne nécessite pas de consentement préalable. La base légale est l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), confirmé par la CNIL dans sa fiche sur la prospection commerciale par courrier électronique. « Pas de consentement » ne veut pas dire « tout est permis ». Quatre garde-fous cumulatifs, non négociables :
- La pertinence professionnelle. Le message porte sur l'activité de la personne contactée. Écrire à un syndic au sujet de la gestion d'immeubles, oui ; lui proposer une assurance vie, non.
- L'opt-out simple et gratuit. Chaque email propose une désinscription claire et immédiate. Un clic, et la personne sort de toutes vos séquences. Ici, le droit d'opposition remplace le consentement préalable, à condition d'être réellement respecté.
- L'identification de l'expéditeur. Votre identité, votre qualité (mandataire, agence) et l'objet du message sont transparents dès le premier mail. La LCEN (article 6) interdit de dissimuler l'identité de celui pour le compte de qui le message est émis.
- L'information sur la source. Quand vous écrivez à partir de coordonnées collectées sur des sources publiques, la CNIL qualifie cette collecte d'indirecte (article 14 du RGPD) : vous devez informer la personne de l'origine de ses données, au plus tard lors du premier message.
Concrètement, votre email d'approche à froid d'une SCI ou d'un syndic mentionne donc : qui vous êtes, pourquoi vous écrivez (sujet professionnel), comment vous avez obtenu son adresse, et un lien de désinscription. Quatre lignes en pied de message suffisent.
Méthode 2 — Le contact téléphonique professionnel
Le téléphone est le canal le plus encadré, et celui où l'erreur coûte le plus cher. Pour un consommateur, l'appel à froid devient impossible sans consentement explicite préalable. Reste une voie téléphonique licite à froid : l'appel professionnel. Joindre une SCI, un syndic, une agence confrère ou un gestionnaire au sujet de leur activité s'inscrit dans le cadre B2B et n'est pas couvert par l'interdiction qui vise les consommateurs. Le garde-fou tient en trois réflexes : vous appelez un professionnel sur un sujet professionnel ; vous identifiez clairement qui vous êtes et l'objet de l'appel dès les premières secondes ; vous respectez immédiatement une demande de ne plus être rappelé.
Point de vigilance propre à l'immobilier : un gérant de SCI familiale ou un propriétaire qui loue en direct sous son nom propre peut basculer du côté B2C. En cas de doute sur la nature de l'interlocuteur, traitez-le comme un consommateur. C'est le réflexe prudent, et c'est celui qui vous protège.
Méthode 3 — Les canaux publics et la prise de contact entrante
La troisième méthode consiste à se rendre joignable plutôt qu'à joindre. Trois leviers :
- Les réseaux sociaux professionnels et publics. Un message ciblé et pertinent adressé à un professionnel via un canal qu'il a lui-même rendu public reste un contact B2B encadré par l'intérêt légitime, soumis aux mêmes garde-fous que l'email. La nuance importe : un envoi de masse non identifié reste de la prospection et doit en respecter les règles.
- La prise de contact entrante. La loi déplace le centre de gravité du « push » vers le « pull ». Un formulaire d'estimation, une demande de rappel, une inscription newsletter avec case opt-in claire — non précochée, à finalité explicite — transforment un inconnu en contact que vous pouvez recontacter en sécurité, parce qu'il a demandé à l'être.
- Le porte-à-porte et la présence terrain, qui relèvent d'un régime juridique distinct (Code de la consommation, articles L221-1 et suivants) avec leurs contraintes propres : jours et horaires encadrés, remise des coordonnées, droit de rétractation.
Tableau récapitulatif des canaux
| Canal | Base légale | Garde-fou principal | Risque si non respecté |
|---|---|---|---|
| Email B2B (SCI, syndic, confrère) | Intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) | Sujet pro + opt-out + identité + source des données | Sanction CNIL, perte de la base légale |
| Téléphone B2B (pro sur sujet pro) | Hors champ du consentement B2C | Identification immédiate + respect d'un refus | Requalification en B2C si interlocuteur particulier |
| Téléphone B2C (particulier) | Consentement préalable explicite (à partir du 11/08/2026) | Preuve traçable du consentement | Jusqu'à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) |
| Réseaux / canaux publics pro | Intérêt légitime, ciblé | Pertinence + pas d'envoi de masse non identifié | Requalification en prospection non conforme |
| Contact entrant (formulaire opt-in) | Consentement de la personne | Case non précochée + preuve conservée | Consentement invalide si preuve absente |
Les obligations applicables figurent au Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7 (version applicable au 11 août 2026).
Le cas du propriétaire-bailleur : où passe la frontière
Le démarchage des propriétaires-bailleurs (PB) — pour proposer une vente, une gestion locative, une transaction patrimoniale — concentre toute la difficulté de la distinction B2C/B2B. La question décisive : votre interlocuteur détient-il son bien à titre professionnel ou patrimonial personnel ?
Le PB professionnel — SCI gérée à titre professionnel, marchand de biens, foncière privée, holding immobilière — est un destinataire B2B. La doctrine CNIL autorise vers lui le régime opt-out par email, sous conditions : email professionnel rattaché à l'activité (contact de la SCI publié dans Sirene ou sur son site), finalité cohérente avec son activité, mention claire du droit d'opposition, information sur l'origine des données, source légitime. Référence : article L223-1 du Code de la consommation, version applicable au 11/08/2026.
Le PB particulier non professionnel — le retraité qui loue son ancien appartement, le cadre qui détient un studio en investissement géré à titre patrimonial personnel — est traité comme un consommateur (B2C). Le régime opt-in s'applique : appel et SMS à froid interdits, email à froid interdit sans consentement préalable. Même la fiche cadastrale légalement accessible ne change rien à cette interdiction.
Plusieurs voies restent ouvertes pour cibler les PB sans téléphone à froid :
- Le courrier postal physique reste autorisé sans consentement préalable, tant qu'il respecte les mentions légales (identité de l'expéditeur, finalité, droit d'opposition). Coût opérationnel élevé, mais canal aujourd'hui moins saturé.
- La communication digitale informative : publier sur votre site, blog ou page professionnelle des contenus utiles (fiscalité des revenus locatifs, gestion, arbitrage patrimonial). Les PB qui vous contactent de leur propre initiative sont des leads opt-in.
- Les recommandations de clients existants : un PB référé par un client satisfait a accepté en amont la mise en relation — ce n'est pas un contact « à froid ».
- Les inscriptions volontaires (newsletter, étude de marché locale, évaluation gratuite de bien) qui constituent un consentement opt-in spécifique et deviennent votre base de prospection légale.
Pour construire une base de PB professionnels conforme, l'API Sirene permet de filtrer par code NAF : 6820A « Location de logements », 6820B « Location de terrains et biens immobiliers », 6810Z « Activités des marchands de biens immobiliers ». Filtrez par taille (effectif > 1) et par zone géographique pour cibler les structures gérées à titre professionnel.
Démarchage par email : le régime opt-out B2B en détail
La loi n°2025-594 cible principalement le démarchage téléphonique non sollicité. Selon la loi consultable sur Légifrance, elle ne modifie pas directement le régime applicable à l'email, qui reste régi par le RGPD et la doctrine CNIL. Le démarchage email reste donc autorisé après le 11 août 2026, mais sous des conditions qui diffèrent selon le destinataire.
Vers un destinataire professionnel, trois conditions cumulatives :
- Le destinataire est professionnel au sens strict : SCI patrimoniale, holding, foncière, syndic professionnel, agence partenaire, marchand de biens, promoteur. Son email professionnel publié (site, mentions légales, annuaire pro) est ciblable.
- L'objet du démarchage est en lien avec son activité. Proposer une cession à un investisseur immobilier, oui ; lui proposer un service hors-sujet, non.
- Un opt-out clair est proposé dès le premier message : lien de désinscription, identité du responsable de traitement, mention des droits.
Vers un particulier, le consentement préalable explicite (opt-in) est en principe requis. Trois exceptions : la relation contractuelle préalable (re-démarchage sur une offre similaire avec opt-out proposé à la transaction initiale) ; l'email professionnel exposé par le particulier dans son activité (il bascule alors dans le champ B2B fonctionnel) ; la démarche initiée par le destinataire lui-même (demande d'estimation publique, dans la limite de cette demande).
Côté contenu, trois éléments incontournables : l'identité du responsable de traitement (nom, siège, SIRET), l'objet en lien avec l'activité du destinataire, et l'opt-out en pied d'email (lien de désinscription en un clic ou réponse « STOP »). Un message court (80-150 mots), personnalisé et factuel — sans sur-promesse — passe le filtre conformité. Lorsqu'un destinataire demande la suppression de ses données, supprimez-les effectivement dans un délai raisonnable (typiquement 30 jours), confirmez par retour, et conservez une trace horodatée.
Quant au scraping de sites d'agences pour récolter des emails publics, il entre dans le cadre de la position CNIL sur le moissonnage : données effectivement publiques (page contact, mentions légales), intérêt légitime démontré, opt-out respecté. Les sources mobilisables incluent la base Sirene de l'INSEE (filtrage par code NAF, gratuit et exhaustif), les annuaires des fédérations professionnelles, et les sites des acteurs pros.
Bloctel : fonctionnement, obligations et transition
Bloctel est la liste d'opposition officielle au démarchage téléphonique en France. Tout consommateur peut s'y inscrire gratuitement, et tout professionnel pratiquant du démarchage téléphonique B2C doit vérifier son fichier contre Bloctel avant utilisation. Selon economie.gouv.fr, l'article L223-2 du Code de la consommation impose en outre d'informer le consommateur (sans relation contractuelle en cours) de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel.
Le Code de la consommation distingue deux régimes de vérification. Pour un démarchage à titre habituel (prospection régulière de votre structure), vérification au moins mensuelle. Pour un démarchage ponctuel (campagnes ciblées non régulières), vérification avant chaque campagne. La DGCCRF rappelle cette obligation. Pour la plupart des agences (estimations par téléphone, relances vendeurs, prospection acquéreurs), le régime mensuel s'applique de fait.
La procédure tient en quatre étapes : souscrire à l'abonnement professionnel sur pro.bloctel.gouv.fr ; formater votre fichier (CSV avec colonne numéro) ; l'uploader, la plateforme renvoyant chaque numéro marqué « Bloctel » (à exclure) ou « non Bloctel » ; purger de la campagne tous les numéros marqués « Bloctel » et conserver la preuve de la vérification (date, fichier, résultats).
Que devient Bloctel après le 11 août 2026 ? Le système d'opposition est progressivement remplacé par le régime de consentement préalable explicite. Avant la bascule, votre fichier B2C doit être vérifié contre Bloctel, et un numéro absent de la liste reste appelable en B2C (sous contraintes existantes). Après la bascule, vous ne pouvez appeler un consommateur que si vous disposez de son consentement préalable explicite : Bloctel devient une vérification de second niveau, car l'absence de consentement suffit déjà à interdire l'appel. Pour le B2B (SCI, syndics, agences confrères), Bloctel ne s'applique pas — l'intérêt légitime continue de s'appliquer, à charge pour vous de tenir une liste opt-out interne consultée avant chaque envoi. Le SMS commercial suit le régime téléphonique : opt-out Bloctel avant la bascule, consentement explicite après.
La check-list pratique du mandataire conforme à partir du 12 août 2026
Six étapes pour structurer votre activité de prospection conformément à la loi.
Première étape : auditer votre fichier actuel. Listez les contacts pour lesquels vous avez une preuve traçable de consentement (formulaire avec opt-in, estimation en ligne, contact entrant), ceux où le consentement est ambigu, et ceux où vous n'avez aucune trace. Cette première séparation détermine ce que vous pouvez encore appeler.
Deuxième étape : mettre à jour vos formulaires. Tous vos formulaires de captation (site, landing pages, formulaires partenaires) doivent contenir une case opt-in claire, non précochée, avec une formulation explicite ("J'accepte d'être contacté(e) par téléphone ou email par [Nom de l'agence] dans le cadre de [finalité]"). Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Troisième étape : conserver les preuves. Pour chaque consentement, archivez la source du formulaire, la date, l'IP, et le texte exact de la case cochée. Selon les sources juridiques consolidées sur le sujet, la conservation minimale est de 5 ans, à étendre selon la durée de la relation commerciale. Bonne pratique pour un opt-in particulier : le réactiver explicitement au-delà de 36 mois, le consentement initial étant alors jugé périmé.
Quatrième étape : segmenter votre prospection. Distinguez clairement vos cibles B2B (SCI, agences confrères, partenaires pros) des cibles B2C (propriétaires particuliers). Les premières restent attaquables sur la base de l'intérêt légitime. Les secondes nécessitent un consentement préalable. Attention : le consentement n'est pas transférable — un PB qui a consenti à être contacté par l'entreprise A n'a pas consenti à l'être par vous.
Cinquième étape : revoir vos canaux de captation. Des canaux comme le porte-à-porte (encadré différemment), la prospection en agence physique, les campagnes presse locale, les partenariats avec notaires et syndics restent ouverts. La prospection digitale (publicités ciblées qui amènent à un formulaire opt-in, réseaux sociaux organiques) devient un moteur central de génération de mandats.
Sixième étape : former l'équipe. Tous les négociateurs et mandataires de votre réseau doivent comprendre la nouvelle règle. Une seule personne qui passe un appel non conforme expose toute la structure à une sanction. Les agences immobilières font partie des secteurs les plus exposés et doivent anticiper l'évolution réglementaire.
Ce qui change concrètement pour votre flux de travail
Si vous démarchiez 50 propriétaires par téléphone chaque semaine pour proposer vos services, cette activité devient illégale au 11/08/2026 — sans période de tolérance. Le temps libéré doit être réorienté vers les canaux conformes : email B2B ciblé (vers les PB pros), courrier physique (vers les cas premium), production de contenu (SEO long terme) et activation du réseau de recommandations.
Le ratio temps/résultat des canaux conformes est mécaniquement inférieur à celui du téléphone à froid pré-2026 : 50 appels donnaient 5 à 8 rendez-vous, là où 50 emails B2B donnent plutôt 3 à 5 réponses dont 1 à 2 rendez-vous. La compensation est qualitative : le contact qui répond à un email ou s'inscrit à une newsletter est plus engagé que celui qui a « subi » un appel à froid.
Les nouveaux canaux de prospection conformes
La loi ne tue pas la prospection — elle déplace le cadre. Cinq canaux deviennent prioritaires pour 2026.
Les formulaires d'estimation en ligne avec opt-in clair : la personne demande explicitement à être contactée, le consentement est traçable, l'appel devient légitime. Ce canal reste le plus fluide pour générer du mandat.
Les campagnes publicitaires ciblées (Google Ads, Meta Ads, Waze) qui dirigent vers une landing page avec formulaire opt-in. La prospection passe du push (vous appelez à froid) au pull (la personne demande).
Les partenariats prescripteurs (notaires, banquiers, gestionnaires de patrimoine) qui transmettent des contacts qualifiés avec consentement de la personne au transfert.
Les outils de prospection sortante B2B sur des cibles SCI, syndics, autres agences. La construction de fichiers de partenaires potentiels et de SCI propriétaires-bailleuses reste licite dans le cadre B2B encadré.
Le démarchage en porte-à-porte, qui suit un régime juridique distinct (Code de la consommation L221-1 et suivants), reste possible avec des contraintes propres (jours/horaires, mention des coordonnées du démarcheur, droit de rétractation).
L'outil pragmatique pour la prospection conforme
Pour la prospection B2B encadrée (SCI, syndics, partenaires pros) qui reste licite après le 11 août 2026, plusieurs outils permettent de construire des listes propres avec opt-out géré. Le pipeline standard : extraire des contacts publics (Sirene, Pages Jaunes, Google Maps), vérifier les emails, croiser avec des bases d'opt-out, envoyer dans le cadre RGPD intérêt légitime avec identification claire de l'expéditeur et lien d'opposition.
outsend en alpha gratuite couvre ce pipeline complet : extraction Google Maps + Sirene, vérification d'emails, détection des adresses mortes, envoi étalé conformément aux bonnes pratiques anti-spam. Pour un mandataire qui veut structurer une activité de prospection B2B durable et conforme, c'est exactement le type d'outil tout-en-un, FR-natif, qui évite d'additionner plusieurs abonnements séparés.
L'argument différenciant : tout-en-un, FR-natif (sources françaises optimisées), accessible en candidature alpha gratuite, sans engagement.
Besoin d'une vue d'ensemble ? Consultez le guide de la prospection immobilière conforme.
FAQ — Loi anti-démarchage immobilier 2026
La loi 11 août 2026 interdit-elle TOUT démarchage immobilier ?
Non. Elle interdit le démarchage téléphonique non sollicité auprès des consommateurs (B2C) sans consentement préalable explicite. Elle ne touche pas le démarchage B2B (SCI, agences confrères, partenaires pros) qui reste possible sur la base de l'intérêt légitime conformément au RGPD. Les exceptions principales : consentement explicite préalable, relation contractuelle en cours, démarchage B2B encadré.
Peut-on encore démarcher à froid en immobilier après la loi ?
Oui, mais pas par tous les canaux. Le démarchage téléphonique à froid d'un particulier devient interdit sans consentement préalable explicite. En revanche, l'email B2B sous intérêt légitime, l'appel d'un professionnel sur un sujet professionnel, et la prise de contact entrante via formulaire opt-in restent praticables, à condition de respecter leurs garde-fous respectifs.
Quelles sanctions risque un mandataire qui ne respecte pas la loi ?
Selon le Code de la consommation (articles L223-1 et suivants, et article L242-16 pour le montant), l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Pour les cas les plus graves (cible vulnérable, abus caractérisé), les peines peuvent monter à 750 000 € et 5 ans d'emprisonnement. La DGCCRF est l'autorité de contrôle. À cela peut s'ajouter la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme.
Comment obtenir un consentement préalable explicite valide ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Concrètement : case à cocher non précochée, formulation claire ("j'accepte d'être contacté par [agence] par téléphone et email pour [finalité]"), pas de consentement intégré dans des CGU générales. Vous devez conserver la preuve : source du formulaire, date, IP, texte exact de la case cochée, durée de conservation au moins 5 ans.
L'email à froid vers une SCI ou un syndic est-il toujours autorisé ?
Oui. Contacter une personne morale (SCI, syndic, agence) par email sur le sujet de son activité relève de l'intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) et ne nécessite pas de consentement préalable. Vous devez toutefois identifier clairement votre identité, porter le message sur l'activité professionnelle du destinataire, offrir un opt-out simple à chaque message et informer la personne de la source de ses données dès le premier contact, conformément à la CNIL.
Comment distinguer un contact B2B d'un contact B2C dans l'immobilier ?
Un contact est B2B quand vous vous adressez à une personne morale (SCI, agence, syndic) ou à un professionnel au sujet de son activité. Il bascule en B2C dès que vous visez un particulier — y compris un propriétaire qui loue en son nom propre, ou le gérant d'une SCI familiale sollicité à titre personnel. En cas de doute, traitez l'interlocuteur comme un consommateur : c'est le réflexe qui vous protège.
Un appel après un formulaire de contact rempli sur mon site est-il du démarchage ?
Non. Le formulaire rempli constitue un consentement contextuel : le propriétaire vous a contacté de sa propre initiative, votre appel de réponse n'est pas du démarchage. Conservez la preuve du formulaire (log serveur horodaté, copie de l'opt-in coché) pour la traçabilité.
Que devient Bloctel après le 11 août 2026 ?
Bloctel est progressivement remplacé par le régime de consentement préalable explicite. Tant qu'il existe formellement, l'obligation de vérifier votre fichier (mensuelle pour un démarchage habituel, avant chaque campagne sinon) reste applicable. Concrètement : pour le B2C, le test consentement explicite devient primaire et Bloctel secondaire ; pour le B2B, Bloctel ne s'applique pas (vous restez sur l'intérêt légitime, avec liste opt-out interne).
Bloctel s'applique-t-il à l'email et aux SMS ?
Bloctel ne concerne que le téléphone. Pour l'email, la mécanique équivalente est l'opt-out individuel par message (lien de désinscription ou réponse STOP) : chaque destinataire qui refuse est retiré de la liste. Le SMS commercial, lui, suit le régime téléphonique : opt-out Bloctel avant le 11/08/2026, consentement explicite après pour les consommateurs.
La prospection de SCI bailleuses est-elle encore autorisée après le 11 août 2026 ?
Oui, la prospection de SCI (personnes morales) reste autorisée sur la base de l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), à condition de respecter le droit d'opposition. La SCI doit pouvoir vous demander de la retirer de votre fichier, et vous devez identifier clairement votre expéditeur. La CNIL détaille les règles applicables au démarchage B2B fondé sur des données publiques.
Le scraping de sites d'agences pour récolter des emails est-il légal ?
Oui, sous les conditions de la position CNIL sur le moissonnage : données effectivement publiques (emails en page contact ou mentions légales), intérêt légitime démontré (prospection B2B en lien avec votre activité), opt-out respecté. Le scraping de données personnelles cachées derrière un compte utilisateur, lui, n'est pas couvert.
Quels canaux de prospection privilégier en 2026 pour un mandataire ?
Cinq canaux conformes prioritaires : formulaires d'estimation en ligne avec opt-in clair, campagnes publicitaires ciblées (Google Ads, Meta Ads) qui dirigent vers du formulaire opt-in, partenariats prescripteurs (notaires, banquiers, gestionnaires de patrimoine), prospection B2B sortante sur SCI/syndics/agences confrères, démarchage en porte-à-porte (régime juridique distinct, contraintes propres). La prospection téléphonique à froid B2C devient juridiquement non viable.
Cet article apporte une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Il décrit l'état du droit issu de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 (entrée en vigueur du nouveau régime de démarchage téléphonique le 11 août 2026), du Code de la consommation (articles L223-1 à L223-7), du RGPD (intérêt légitime, droit d'opposition, opt-out) et de la doctrine CNIL sur la distinction B2B/B2C. Pour les cas particuliers, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou en RGPD.