Vous êtes mandataire indépendant, et le 11 août 2026 n'est plus une date abstraite. Vous avez un fichier de propriétaires-bailleurs, une liste de copropriétés repérées, des confrères à approcher pour des partenariats — et depuis quelques semaines, vous ne savez plus ce que vous avez vraiment le droit de faire. Un confrère vous dit que « le démarchage, c'est fini ». Un autre vous assure qu'« en B2B on peut toujours ». Vous lisez tout et son contraire, et vous vous demandez, très concrètement, ce que vous pourrez encore décrocher comme premier contact à partir du 12 août au matin.
La réponse n'est ni « tout est interdit » ni « rien ne change ». La loi déplace la ligne, elle ne l'efface pas. Cet article présente trois méthodes de prise de contact à froid qui restent praticables après l'entrée en vigueur de la loi, avec leur base légale exacte et leurs garde-fous. Pour le détail complet de ce que la loi modifie, point par point, voyez notre guide dédié sur ce que change la loi du 11 août 2026 pour l'immobilier.
Ce que la loi change, en une phrase utile
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 (article 13) bascule le démarchage téléphonique des particuliers d'un système d'opposition vers un système de consentement préalable explicite, à compter du 11 août 2026. Le téléphone reste possible, mais la charge de la preuve s'inverse : ce n'est plus à la personne de se signaler pour refuser, c'est à vous de prouver qu'elle a accepté.
La distinction qui décide de tout est celle du B2C et du B2B. Le nouveau régime de consentement préalable vise le démarchage des consommateurs. Les échanges entre professionnels — contacter une SCI bailleuse, un syndic, un confrère, un gestionnaire — relèvent d'un cadre distinct, fondé sur l'intérêt légitime du RGPD, qui ne disparaît pas le 12 août. Les trois méthodes ci-dessous s'appuient sur cette frontière, jamais sur son contournement.
Méthode 1 — L'email B2B sous intérêt légitime
C'est le canal qui change le moins et qui reste le plus solide. Contacter par email un professionnel — une SCI propriétaire-bailleuse, un syndic, un gestionnaire de patrimoine, un confrère — sur le sujet de son activité professionnelle ne nécessite pas de consentement préalable. La base légale est l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), et la CNIL le confirme explicitement dans sa fiche sur la prospection commerciale par courrier électronique.
Mais « pas de consentement » ne veut pas dire « tout est permis ». L'intérêt légitime impose des conditions cumulatives, et c'est là que se joue votre conformité. Quatre garde-fous, non négociables.
Le premier : la pertinence professionnelle. Le message doit porter sur l'activité de la personne contactée. Écrire à un syndic au sujet de la gestion d'immeubles, oui ; lui proposer une assurance vie, non. Pour une SCI, on s'adresse à elle en tant que personne morale détenant un bien, pas au gérant en tant que particulier.
Le deuxième : l'opt-out simple et gratuit. Chaque email doit proposer un moyen de désinscription clair et immédiat. Un clic, et la personne sort de toutes vos séquences. C'est l'inverse du démarchage téléphonique B2C : ici, le droit d'opposition remplace le consentement préalable, à condition d'être réellement respecté. Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide email immobilier et opt-out en 2026.
Le troisième : l'identification de l'expéditeur. Votre identité, votre qualité (mandataire, agence) et l'objet du message doivent être transparents dès le premier mail. Pas d'objet trompeur, pas d'expéditeur masqué. La LCEN (article 6) impose cette transparence et interdit de dissimuler l'identité de celui pour le compte de qui le message est émis.
Le quatrième : l'information sur la source. Quand vous écrivez à partir de coordonnées collectées sur des sources publiques, la CNIL considère qu'il s'agit d'une collecte indirecte (article 14 du RGPD) : vous devez informer la personne de l'origine de ses données, au plus tard lors du premier message. La CNIL le rappelle dans sa doctrine sur la réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial.
Concrètement, votre email d'approche à froid d'une SCI ou d'un syndic mentionne donc : qui vous êtes, pourquoi vous écrivez (sujet professionnel), comment vous avez obtenu son adresse, et un lien de désinscription. Quatre lignes en pied de message suffisent. Si vous démarrez et que vous voulez la version pédagogique de tout ça, notre article cold email : définition et cadre RGPD en 2026 reprend la logique pas à pas.
Méthode 2 — Le contact téléphonique, après Bloctel
Le téléphone est le canal le plus encadré, et celui où l'erreur coûte le plus cher. Tant que le 11 août 2026 n'est pas passé, le régime actuel reste en vigueur : avant tout appel à froid d'un particulier, vous devez vérifier votre fichier contre Bloctel, le registre d'opposition officiel. La DGCCRF rappelle l'obligation : soumission du fichier avant chaque campagne pour un démarchage occasionnel, vérification au moins mensuelle pour une activité habituelle.
Ce qui change le 11 août 2026 est radical pour le téléphone B2C : selon les informations publiées par economie.gouv.fr, Bloctel cesse ses activités et tout démarchage téléphonique d'un consommateur devra reposer sur la preuve d'un consentement explicite préalable. Autrement dit : appeler à froid un propriétaire particulier dont le numéro figure sur une annonce ou un annuaire ne sera plus une option, qu'il soit inscrit à Bloctel ou non.
Reste alors une voie téléphonique licite à froid : l'appel professionnel. Joindre une SCI, un syndic, une agence confrère, un gestionnaire au sujet de leur activité s'inscrit dans le cadre B2B et n'est pas couvert par l'interdiction qui vise les consommateurs. Le garde-fou tient en trois réflexes : vous appelez un professionnel sur un sujet professionnel ; vous identifiez clairement qui vous êtes et l'objet de l'appel dès les premières secondes ; vous respectez immédiatement une demande de ne plus être rappelé. Notre guide pratique Bloctel pour l'immobilier détaille la mécanique de vérification et la période de transition.
Un point de vigilance propre à l'immobilier : un gérant de SCI familiale ou un propriétaire qui loue en direct sous son nom propre peut basculer du côté B2C. En cas de doute sur la nature de l'interlocuteur, traitez-le comme un consommateur. C'est le réflexe prudent, et c'est celui qui vous protège.
Méthode 3 — Les canaux publics et la prise de contact entrante
La troisième méthode n'est pas un appel à froid au sens classique : elle consiste à se rendre joignable plutôt qu'à joindre, et à utiliser les canaux où la prise de contact reste libre par nature.
Premier levier : les réseaux sociaux professionnels et publics. Un message adressé à un professionnel via un canal qu'il a lui-même rendu public dans un cadre professionnel reste un contact B2B encadré par l'intérêt légitime, soumis aux mêmes garde-fous que l'email (sujet professionnel, identification claire, possibilité de s'opposer). La nuance importe : un message commercial envoyé en masse, sans ciblage, reste de la prospection et doit en respecter les règles ; un échange ciblé et pertinent sur une page professionnelle publique est une autre histoire.
Deuxième levier, et le plus durable : la prise de contact entrante. La loi déplace le centre de gravité du « push » vers le « pull ». Un formulaire d'estimation en ligne, une demande de rappel, une inscription à une newsletter pro avec une case opt-in claire — non précochée, à finalité explicite — transforment un inconnu en contact que vous pouvez recontacter en toute sécurité, parce qu'il a demandé à l'être. C'est l'opposé exact du fichier acheté dont vous ne pouvez pas tracer le consentement.
Troisième levier : le porte-à-porte et la présence terrain, qui relèvent d'un régime juridique distinct (Code de la consommation, articles L221-1 et suivants) avec leurs contraintes propres — jours et horaires encadrés, remise des coordonnées, droit de rétractation. Ce canal n'est pas concerné par le régime de consentement téléphonique et garde sa place pour un mandataire de terrain.
Le fil rouge des trois leviers : vous créez les conditions pour que le contact soit légitime, au lieu de provoquer une approche que la loi désormais encadre. C'est moins spectaculaire qu'un fichier de mille numéros, mais c'est ce qui tient dans la durée.
Tableau récapitulatif des trois méthodes
| Canal | Base légale | Garde-fou principal | Risque si non respecté |
|---|---|---|---|
| Email B2B (SCI, syndic, confrère) | Intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) | Sujet pro + opt-out + identité + source des données | Sanction CNIL, perte de la base légale |
| Téléphone B2B (pro sur sujet pro) | Hors champ du consentement B2C | Identification immédiate + respect d'un refus | Requalification en B2C si interlocuteur particulier |
| Téléphone B2C (particulier) | Consentement préalable explicite (à partir du 11/08/2026) | Preuve traçable du consentement | Jusqu'à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) |
| Réseaux / canaux publics pro | Intérêt légitime, ciblé | Pertinence + pas d'envoi de masse non identifié | Requalification en prospection non conforme |
| Contact entrant (formulaire opt-in) | Consentement de la personne | Case non précochée + preuve conservée | Consentement invalide si preuve absente |
Les obligations applicables figurent au Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7 (version applicable au 11 août 2026) ; le montant des amendes administratives qui sanctionnent leur manquement est fixé par l'article L242-16 du même code.
Construire une base propre pour les méthodes 1 et 2
Les deux premières méthodes reposent sur le même socle : un fichier de contacts professionnels collectés sur des sources publiques, exact, et documenté quant à son origine. C'est précisément ce que la loi récompense — la traçabilité — et ce qu'elle sanctionne quand elle manque.
Le processus conforme tient en quelques étapes : extraire des contacts professionnels depuis des sources publiques (Google Maps, annuaires, registres), vérifier la validité des emails pour éviter d'écrire dans le vide, garder la trace de la source, puis adresser un message identifié avec lien de désinscription. outsend, en alpha gratuite, couvre ces étapes de bout en bout : extraction Google Maps, vérification de délivrabilité, détection des adresses mortes et organisation des contacts — le tout dans un seul outil, FR-natif, là où il faut souvent additionner plusieurs abonnements séparés. Notre article sur le démarchage des propriétaires-bailleurs conforme applique cette logique à une cible précise.
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Demander un accès alpha gratuitFAQ — Prise de contact à froid en immobilier après le 11 août 2026
Peut-on encore démarcher à froid en immobilier après la loi du 11 août 2026 ?
Oui, mais pas par tous les canaux. Le démarchage téléphonique à froid d'un particulier (consommateur) devient interdit sans consentement préalable explicite. En revanche, l'email B2B sous intérêt légitime, l'appel d'un professionnel sur un sujet professionnel, et la prise de contact entrante via formulaire opt-in restent praticables, à condition de respecter leurs garde-fous respectifs.
L'email à froid vers une SCI ou un syndic est-il toujours autorisé ?
Oui. Contacter une personne morale (SCI, syndic, agence) par email sur le sujet de son activité relève de l'intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) et ne nécessite pas de consentement préalable. Vous devez toutefois identifier clairement votre identité, porter le message sur l'activité professionnelle du destinataire, offrir un opt-out simple à chaque message et informer la personne de la source de ses données dès le premier contact, conformément à la CNIL.
Que devient Bloctel après le 11 août 2026 ?
Selon economie.gouv.fr, Bloctel cesse ses activités au 11 août 2026, et tout démarchage téléphonique d'un consommateur devra alors reposer sur la preuve d'un consentement explicite préalable. Jusqu'à cette date, l'obligation de vérifier votre fichier contre Bloctel reste en vigueur : avant chaque campagne pour un démarchage occasionnel, au moins une fois par mois pour une activité habituelle.
Comment distinguer un contact B2B d'un contact B2C dans l'immobilier ?
Un contact est B2B quand vous vous adressez à une personne morale (SCI, agence, syndic) ou à un professionnel au sujet de son activité. Il bascule en B2C dès que vous visez un particulier — y compris un propriétaire qui loue en son nom propre, ou le gérant d'une SCI familiale sollicité à titre personnel. En cas de doute, traitez l'interlocuteur comme un consommateur : c'est le réflexe qui vous protège.
Quelles sanctions en cas de démarchage non conforme ?
Le Code de la consommation prévoit, à son article L242-16 et en cas de manquement aux règles de démarchage (articles L223-1 à L223-7), une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La DGCCRF est l'autorité de contrôle. La conformité repose sur la traçabilité : pouvoir prouver, pour chaque contact, sur quelle base légale vous l'avez approché.
Faut-il informer un contact qu'on a trouvé ses coordonnées en ligne ?
Oui. Quand vous réutilisez des coordonnées collectées sur des sources publiques, la CNIL qualifie cette collecte d'indirecte (RGPD art. 14) : vous devez informer la personne de l'origine de ses données, au plus tard lors du premier message. Une mention en pied d'email indiquant la source suffit à remplir cette obligation.
Cet article apporte une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Il décrit l'état du droit issu de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 (entrée en vigueur du nouveau régime de démarchage téléphonique le 11 août 2026), du Code de la consommation (articles L223-1 à L223-7), du RGPD (intérêt légitime, droit d'opposition, opt-out) et de la doctrine CNIL sur la distinction B2B/B2C. La fin de Bloctel et le basculement vers le consentement préalable s'appliquent au démarchage des consommateurs. Pour les cas particuliers, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou en RGPD.