Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-05-18

1. Acceptation

En créant un compte sur outsend ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes conditions générales (« CGU »). En cas de désaccord avec une partie de ces CGU, l'utilisation du service doit être interrompue.

2. Description du service

outsend est un outil SaaS de prospection B2B. Il permet à l'utilisateur de collecter des données d'établissements publiquement disponibles (Google Maps), d'enrichir ces fiches (emails, téléphones, données société, etc.), de filtrer et exporter ces listes, et de mettre en place une veille périodique sur ces données.

3. Rôles et responsabilités RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) :

• outsend agit en qualité de sous-traitant (« processor ») des données collectées par l'utilisateur via l'outil. Les leads, fiches, enrichissements collectés par un utilisateur via outsend appartiennent à cet utilisateur et restent dans son espace isolé.
• L'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement (« controller ») des données qu'il collecte. Il définit les finalités, la durée de conservation, les destinataires, et garantit la conformité de son démarchage commercial à la réglementation applicable (RGPD, e-Privacy, CNIL, etc.).
• outsend est responsable de traitement de ses propres données opérationnelles : compte utilisateur (email, mot de passe haché), logs techniques, audit log, données de facturation.

4. Obligations de l'utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès à outsend est limité aux personnes ayant reçu une invitation. L'utilisateur fournit des informations exactes lors de la création de son compte et les maintient à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

4.2 Usages interdits

Sont strictement interdits, sous peine de suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement :

• Le spam, le harcèlement, l'envoi massif de messages non sollicités en violation du RGPD, de l'e-Privacy ou du CAN-SPAM
• Le démarchage de particuliers sans base légale (consentement préalable requis pour le B2C en France)
• La collecte ou l'exploitation de données sensibles au sens RGPD (santé, opinions politiques/religieuses, orientation sexuelle, données biométriques, etc.)
• La revente, le partage public ou la mise à disposition d'un tiers des leads collectés via outsend, sauf accord explicite avec ce tiers et conformité RGPD
• L'utilisation d'outsend pour des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à des tiers
• Toute tentative de contourner les mesures de sécurité d'outsend ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs

4.3 Conformité du démarchage

L'utilisateur s'engage à respecter, dans son usage des données collectées :

• Le RGPD — base légale du traitement, information des personnes, droits des personnes (accès, suppression, opposition)
• La loi française Informatique et Libertés
• L'article L.34-5 du Code des Postes et Communications Électroniques sur la prospection électronique
• Les recommandations CNIL en matière de prospection B2B (notamment l'opt-out clair, l'identification de l'expéditeur, le respect des oppositions)

outsend décline toute responsabilité concernant l'usage que l'utilisateur fait des données collectées via l'outil.

5. Propriété des données

Les données collectées par l'utilisateur via outsend (résultats de scrapes, enrichissements, listes filtrées, notes, surveillances de veille) restent la propriété de l'utilisateur. outsend n'a aucun droit d'usage de ces données autre que :

• Les stocker dans l'espace dédié de l'utilisateur
• Les rendre accessibles à l'utilisateur pour consultation, modification, export
• Les traiter à la demande de l'utilisateur (filtres, pipelines, enrichissements, veille auto)
• Conserver des logs techniques d'usage à des fins de sécurité et d'amélioration du service

outsend s'interdit explicitement de :

• Partager les données d'un utilisateur avec un autre utilisateur
• Constituer une base mutualisée à partir des données collectées par les utilisateurs
• Revendre tout ou partie des données utilisateur
• Entraîner des modèles d'IA sur les données utilisateur pour les revendre ou les exploiter ailleurs

6. Rétention et suppression

La rétention des données utilisateur est décidée par l'utilisateur. Aucune purge automatique n'est appliquée par outsend tant que le compte est actif. L'utilisateur peut à tout moment :

• Exporter l'intégralité de ses données depuis la page Paramètres → « Mes données »
• Supprimer son compte et toutes les données associées via la « Zone dangereuse » de la page Paramètres

La suppression du compte est définitive et entraîne la suppression de l'ensemble des données collectées par l'utilisateur, y compris les fichiers CSV stockés. Seuls les logs techniques anonymisés et les éventuelles données de facturation requises légalement sont conservés conformément à la réglementation.

7. Disponibilité du service

outsend s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. outsend décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité ponctuelle.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant outsend (code source, interface, base de données structurelle, design, marque, documentation) sont la propriété exclusive de l'éditeur d'outsend. Aucun droit n'est concédé à l'utilisateur autre que celui d'utiliser le service conformément aux présentes CGU.

9. Limitation de responsabilité

outsend est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. Dans la limite autorisée par la loi, outsend ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de profit, perte de données ou interruption d'activité résultant de l'usage du service. La responsabilité totale d'outsend ne peut excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Modification des CGU

outsend peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles via leur adresse email enregistrée ou par une notification dans l'application. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via la page Paramètres. outsend se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@outsend.xyz.