Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est en opt-in : il faut un accord préalable pour appeler un particulier, et Bloctel a fermé. Reste une question que le texte ne tranche pas. Une entreprise française sur trois n'est pas une société : c'est une personne. Au 1er août 2026, le répertoire SIRENE compte 5 474 851 unités légales actives qui sont des personnes physiques : auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, professions libérales. Leur numéro professionnel est aussi leur numéro personnel. Le 11 août, appeler l'un d'eux relèvera-t-il du démarchage d'un consommateur, ou d'une prospection entre professionnels ?
Nous avons analysé tout le stock SIRENE arrêté au 1er août 2026 pour mesurer la taille de cette zone grise. Nous avons aussi cherché à répondre à une question plus concrète : combien d'entreprises vivent vraiment du démarchage téléphonique ? Le chiffre est étonnamment bas.
Ce qui change exactement le 11 août
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie les articles L.223-1 et L.242-16 du Code de la consommation. Jusqu'ici, le démarchage téléphonique fonctionnait en opt-out : on pouvait appeler par défaut, et le consommateur qui ne voulait pas l'être devait s'inscrire sur Bloctel. Le 11 août, la logique s'est inversée. Le consentement préalable est devenu la règle, sauf relation contractuelle en cours. Bloctel, devenu inutile dans un régime où l'on ne peut plus appeler par défaut, a fermé. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités : la demande d'accord doit mentionner l'identité du professionnel, la nature des services et la période de validité (un an au maximum, sans reconduction tacite). La preuve est conservée trois ans. Le retrait doit être possible « selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil » (Légifrance, 2026).
Figure 1
L'inversion de la charge : de la liste d'opposition au consentement préalable
On appelle par défaut. Le consommateur qui refuse doit faire la démarche de s'inscrire sur Bloctel. La charge pèse sur celui qui reçoit l'appel.
On n'appelle qu'avec un accord préalable, sauf contrat en cours. Bloctel a fermé. La charge pèse sur celui qui appelle.
Source : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. L.223-1 et L.242-16 du Code de la consommation ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (Légifrance).
Les sanctions sont lourdes : l'article L.242-16 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, assortie d'une publication de la sanction aux frais du contrevenant.
Un point est souvent mal compris : la réforme vise le consommateur, pas l'entreprise. Appeler un professionnel sur sa ligne de travail, pour un sujet en rapport avec son activité, reste possible sans consentement préalable, sur le fondement de l'intérêt légitime. C'est la position constante de la CNIL, à trois conditions cumulatives : que l'objet de l'appel soit en rapport avec le métier de la personne, que les coordonnées aient été collectées loyalement, et que l'interlocuteur puisse s'opposer simplement et gratuitement à de nouvelles sollicitations.
C'est là que la frontière devient floue. Pour appliquer une règle qui distingue le consommateur du professionnel, il faut que la distinction existe dans les faits.
Premier enseignement : le démarchage n'a pas de code
Nous avons cherché, dans la nomenclature d'activités française, les entreprises dont le démarchage téléphonique est le métier déclaré. Il n'existe qu'un seul code explicite : 82.20Z, « activités de centres d'appels ». Il recense 3 812 établissements actifs en France. C'est très peu pour une pratique qui génère chaque année des millions d'appels et qui a justifié une loi.
L'explication est simple : le démarchage n'est presque jamais l'activité déclarée de celui qui le pratique. C'est un canal de vente, utilisé par des entreprises enregistrées sous un autre code : la rénovation énergétique, la vente directe, le courtage, la sécurité domestique. Côte à côte, l'écart est net.
Figure 2
Un seul code NAF désigne le démarchage, et c'est le plus petit de tous
Établissements actifs et diffusibles par code NAF. Secteurs historiques du démarchage des particuliers, comparés au seul code qui le nomme (82.20Z). Source : SIRENE, stock au 1er août 2026.
La conséquence est directe pour l'application du texte : on ne peut pas cibler un contrôle sur une liste d'entreprises « de démarchage », puisque cette liste n'existe pas. Le régulateur devra travailler sur la pratique constatée, pas sur le registre.
Deuxième enseignement : 38 % des entreprises françaises sont des personnes
Au 1er août 2026, le répertoire SIRENE compte 14 392 174 unités légales actives. Parmi elles, 8 917 323 sont des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés au sens juridique. Et 5 474 851 sont des personnes physiques : un individu qui exerce en son nom propre, sans écran juridique entre lui et son activité.
Figure 3
Sur 100 entreprises actives en France, 38 sont juridiquement une personne
Unités légales actives au 1er août 2026, tous secteurs confondus. Source : SIRENE.
Ces 5,47 millions de personnes travaillent presque toutes seules : 5 329 567 d'entre elles, soit 97,3 %, ne déclarent aucun salarié. Pas de standard, pas de secrétariat. Le numéro de l'entreprise est le portable personnel de l'entrepreneur.
Le nœud juridique. Le droit de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. La qualification ne dépend donc pas du numéro appelé, mais de la finalité de l'appel. Et celui qui appelle ne peut pas la vérifier avant la conversation.
En pratique, un appel proposant une prestation en rapport avec le métier de la personne relève de la prospection professionnelle. Un appel proposant un contrat d'énergie, une isolation de combles ou un placement à ce même auto-entrepreneur, sur ce même numéro, s'adresse à un consommateur. Même interlocuteur, même ligne, deux régimes juridiques.
Troisième enseignement : la zone grise s'élargit chaque année
Cette population n'est pas stable. Le nombre d'entreprises en nom propre augmente chaque année depuis dix ans, porté par l'auto-entrepreneuriat, les plateformes de livraison et les indépendants du soin et du conseil. En 2016, 161 682 unités légales personnes physiques encore actives aujourd'hui ont été créées. En 2024, elles étaient 343 332 : le flux annuel a plus que doublé.
Figure 4
Créations annuelles d'entreprises en nom propre encore actives, 2016-2025
Lecture : parmi les unités légales personnes physiques actives au 1er août 2026, 343 332 ont été immatriculées en 2024. Les entreprises créées puis fermées n'y figurent pas, d'où des chiffres plus bas sur les années anciennes. L'année 2026, incomplète, est exclue du graphique. Source : SIRENE.
Le régime entré en vigueur le 11 août s'applique donc à une population qui grossit de plus de 300 000 personnes par an. Pour chacune, la limite entre appel professionnel et démarchage d'un particulier est floue.
Ce que ça change, concrètement, pour qui prospecte
Pour les entreprises qui appellent des professionnels, la réforme n'interdit pas l'appel. Elle rend risqué le fait d'appeler des numéros sans savoir qui décroche. Trois exigences s'appliquent désormais au quotidien.
| Exigence | Ce que ça implique en pratique | Volume concerné |
|---|---|---|
| Objet en rapport avec le métier | L'offre doit correspondre à l'activité réelle de l'interlocuteur, pas à un ciblage large. C'est le critère qui bascule un appel du régime professionnel vers le régime consommateur. | 5 474 851 |
| Collecte loyale des coordonnées | Origine documentée et traçable du numéro. Les fichiers achetés sans provenance vérifiable deviennent un risque juridique direct. | 14 392 174 |
| Opposition simple et gratuite | Une liste d'opposition interne tenue à jour et effectivement respectée. Bloctel ne joue plus ce rôle : la charge revient entièrement à l'émetteur de l'appel. | 14 392 174 |
La disparition de Bloctel a un effet peu commenté : elle supprime le seul filtre externe et mutualisé du système. Jusqu'au 10 août 2026, une entreprise pouvait déléguer une partie de sa conformité à un fichier national. Depuis le 11 août, chacun tient sa propre liste, avec ses propres preuves. La conformité devient une question d'organisation des données.
Pour ceux qui prospectent des professionnels, la règle est simple : partir de coordonnées professionnelles publiques, collectées loyalement, et cibler sur l'activité déclarée plutôt que sur le volume. Un appel dont l'objet correspond clairement au métier de la personne appelée ne relève pas du démarchage d'un consommateur. C'est ce lien avec le métier qui vous protège, et rien d'autre.
Méthodologie
Les chiffres de cette étude proviennent du répertoire SIRENE de l'INSEE, stock des établissements actifs et diffusibles arrêté au 1er août 2026, exploité en base locale. Le périmètre retenu est celui des unités légales à l'état administratif « actif » (14 392 174) pour les analyses juridiques, et celui des établissements actifs et diffusibles (14 308 727) pour les analyses sectorielles par code NAF. La distinction personne physique / personne morale reprend la variable de nature juridique du répertoire. Aucune donnée personnelle n'a été traitée, aucun numéro de téléphone n'entre dans ce jeu de données : le répertoire SIRENE n'en contient pas.
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