Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs bascule en opt-in : il faudra un accord préalable pour appeler un particulier, et Bloctel ferme. Reste une question que le texte ne tranche pas. Une entreprise française sur trois n'est pas une société : c'est une personne. Au 1er août 2026, le répertoire SIRENE compte 5 474 851 unités légales actives qui sont des personnes physiques — auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, professions libérales. Leur numéro professionnel est aussi leur numéro personnel. Le 11 août, appeler l'un d'eux relèvera-t-il du démarchage d'un consommateur, ou d'une prospection entre professionnels ?
Nous avons passé au crible l'intégralité du stock SIRENE arrêté au 1er août 2026 pour mesurer l'ampleur de cette zone grise, et pour répondre à une seconde question, plus concrète encore : combien d'entreprises vivent réellement du démarchage téléphonique ? La réponse tient dans un chiffre qui ne colle avec aucune intuition.
Ce qui change exactement le 11 août
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie les articles L.223-1 et L.242-16 du Code de la consommation. Jusqu'ici, le démarchage téléphonique fonctionnait en opt-out : on pouvait appeler par défaut, et le consommateur qui ne voulait pas l'être devait s'inscrire sur Bloctel. Le 11 août, la logique s'inverse. Le consentement préalable devient la règle, sauf relation contractuelle en cours. Et Bloctel, qui n'avait plus d'objet dans un régime où l'on ne peut plus appeler par défaut, disparaît.
Figure 1
L'inversion de la charge : de la liste d'opposition au consentement préalable
On appelle par défaut. Le consommateur qui refuse doit faire la démarche de s'inscrire sur Bloctel. La charge pèse sur celui qui reçoit l'appel.
On n'appelle qu'avec un accord préalable, sauf contrat en cours. Bloctel ferme. La charge pèse sur celui qui appelle.
Source : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. L.223-1 et L.242-16 du Code de la consommation (Légifrance).
Les sanctions ne sont pas symboliques : l'article L.242-16 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, assortie d'une publication de la sanction aux frais du contrevenant.
Un point mérite d'être posé d'emblée, parce qu'il est massivement mal compris : la réforme vise le consommateur, pas l'entreprise. Appeler un professionnel sur sa ligne de travail, pour un sujet en rapport avec son activité, reste possible sans consentement préalable, sur le fondement de l'intérêt légitime — position constante de la CNIL, à trois conditions cumulatives : que l'objet de l'appel soit en rapport avec le métier de la personne, que les coordonnées aient été collectées loyalement, et que l'interlocuteur puisse s'opposer simplement et gratuitement à de nouvelles sollicitations.
C'est précisément là que la frontière devient floue. Car pour appliquer une règle qui distingue le consommateur du professionnel, encore faut-il que la distinction existe dans les faits.
Premier enseignement : le démarchage n'a pas de code
Nous avons cherché, dans la nomenclature d'activités française, les entreprises dont le démarchage téléphonique est le métier déclaré. Il n'existe qu'un seul code explicite : 82.20Z, « activités de centres d'appels ». Il recense 3 812 établissements actifs en France. Trois mille huit cent douze, pour une pratique qui génère chaque année des millions de sollicitations et une loi entière.
Le chiffre paraît absurde. Il ne l'est pas : il dit simplement que le démarchage n'est presque jamais l'activité déclarée de celui qui le pratique. Il est un canal commercial, logé à l'intérieur de secteurs enregistrés sous un tout autre intitulé — la rénovation énergétique, la vente directe, le courtage, la sécurité domestique. Mis côte à côte, l'écart est spectaculaire.
Figure 2
Un seul code NAF désigne le démarchage — et c'est le plus petit de tous
Établissements actifs et diffusibles par code NAF. Ces secteurs ne démarchent évidemment pas tous par téléphone : ils sont retenus ici parce qu'ils constituent le terrain historique du démarchage à destination des particuliers. Le contraste avec le seul code qui le nomme explicitement (82.20Z) est l'objet de la figure. Source : SIRENE, stock au 1er août 2026.
La conséquence est directe pour l'application du texte : on ne peut pas cibler un contrôle sur une liste d'entreprises « de démarchage », puisque cette liste n'existe pas. Le régulateur devra travailler sur la pratique constatée, pas sur le registre.
Deuxième enseignement : 38 % des entreprises françaises sont des personnes
Au 1er août 2026, le répertoire SIRENE compte 14 392 174 unités légales actives. Parmi elles, 8 917 323 sont des personnes morales — des sociétés, au sens juridique. Et 5 474 851 sont des personnes physiques : un individu qui exerce en son nom propre, sans écran juridique entre lui et son activité.
Figure 3
Sur 100 entreprises actives en France, 38 sont juridiquement une personne
Unités légales actives au 1er août 2026, tous secteurs confondus. Source : SIRENE.
Ces 5,47 millions de personnes ne sont pas des sociétés déguisées. Elles sont, dans leur écrasante majorité, seules : 5 329 567 d'entre elles, soit 97,3 %, ne déclarent aucun salarié. Pas de standard téléphonique, pas de ligne dédiée, pas de secrétariat qui filtre. Le numéro rattaché à l'entreprise est, matériellement, le téléphone que la personne a dans sa poche.
Le nœud juridique. Le droit de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. La qualification ne dépend donc pas du numéro appelé, mais de la finalité de l'appel — un critère que celui qui compose le numéro ne peut pas vérifier avant de parler.
En pratique, un appel proposant une prestation en rapport avec le métier de la personne relève de la prospection professionnelle. Un appel proposant un contrat d'énergie, une isolation de combles ou un placement à ce même auto-entrepreneur, sur ce même numéro, s'adresse à un consommateur. Même interlocuteur, même ligne, deux régimes juridiques.
Troisième enseignement : la zone grise s'élargit chaque année
Cette population n'est pas stable. Le statut de personne physique — porté par l'auto-entrepreneuriat, les plateformes de livraison, les indépendants du soin et du conseil — connaît une croissance continue depuis dix ans. En 2016, 161 682 unités légales personnes physiques encore actives aujourd'hui ont été créées. En 2024, elles étaient 343 332 : le flux annuel a plus que doublé.
Figure 4
Créations annuelles d'entreprises en nom propre encore actives, 2016-2025
Lecture : parmi les unités légales personnes physiques actives au 1er août 2026, 343 332 ont été immatriculées en 2024. Il s'agit d'un stock survivant, pas du flux brut de créations de l'année : les structures créées puis cessées n'y figurent pas, ce qui minore mécaniquement les années les plus anciennes. L'année 2026, incomplète, est exclue du graphique. Source : SIRENE.
Autrement dit : le régime qui entre en vigueur le 11 août devra s'appliquer à une population qui grossit d'environ un tiers de million d'individus par an, et dont chacun brouille un peu plus la ligne entre l'appel professionnel et le démarchage d'un particulier.
Ce que ça change, concrètement, pour qui prospecte
Pour les entreprises qui appellent des professionnels, la réforme ne ferme aucune porte. Elle rend simplement intenable la pratique qui consistait à composer des numéros sans savoir qui décroche. Trois exigences deviennent opérationnelles plutôt que théoriques.
| Exigence | Ce que ça implique en pratique | Volume concerné |
|---|---|---|
| Objet en rapport avec le métier | L'offre doit correspondre à l'activité réelle de l'interlocuteur, pas à un ciblage large. C'est le critère qui bascule un appel du régime professionnel vers le régime consommateur. | 5 474 851 |
| Collecte loyale des coordonnées | Origine documentée et traçable du numéro. Les fichiers achetés sans provenance vérifiable deviennent un risque juridique direct. | 14 392 174 |
| Opposition simple et gratuite | Une liste d'opposition interne tenue à jour et effectivement respectée. Bloctel ne joue plus ce rôle : la charge revient entièrement à l'émetteur de l'appel. | 14 392 174 |
La disparition de Bloctel a un effet peu commenté : elle supprime le seul filtre externe et mutualisé du système. Jusqu'ici, une entreprise pouvait déléguer une partie de sa conformité à un fichier national. À partir du 11 août, chacun tient sa propre liste, avec ses propres preuves. La conformité cesse d'être une case à cocher pour devenir une question d'organisation de la donnée.
Pour ceux qui prospectent des professionnels, le réflexe qui protège est simple à énoncer : partir de coordonnées professionnelles publiques, collectées loyalement, et cibler sur l'activité déclarée plutôt que sur le volume. Un appel dont l'objet correspond manifestement au métier de la personne appelée ne relève pas du démarchage d'un consommateur — c'est cette correspondance, et elle seule, qui tient lieu de protection.
Méthodologie
Les chiffres de cette étude proviennent du répertoire SIRENE de l'INSEE, stock des établissements actifs et diffusibles arrêté au 1er août 2026, exploité en base locale. Le périmètre retenu est celui des unités légales à l'état administratif « actif » (14 392 174) pour les analyses juridiques, et celui des établissements actifs et diffusibles (14 308 727) pour les analyses sectorielles par code NAF. La distinction personne physique / personne morale reprend la variable de nature juridique du répertoire. Aucune donnée personnelle n'a été traitée, aucun numéro de téléphone n'entre dans ce jeu de données : le répertoire SIRENE n'en contient pas.
Les analyses de la figure 2 portent sur des codes d'activité sélectionnés pour leur exposition historique au démarchage à destination des particuliers ; elles ne préjugent en rien des pratiques commerciales des entreprises concernées, dont la très grande majorité ne démarche pas par téléphone. Les données de la figure 4 décrivent un stock survivant et non un flux de créations, ce qui minore les années anciennes.
Ces chiffres sont réutilisables librement sous licence Creative Commons CC-BY 4.0, sous réserve de citer outsend.xyz comme source. Toute demande de précision méthodologique, de découpage régional ou sectoriel complémentaire peut être adressée à la rédaction du site.