Accord de traitement des données (DPA)

Dernière mise à jour : 2026-09-29

Le présent accord de traitement des données (« DPA ») est conclu en application de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679, « RGPD »). Il fait partie des Conditions d'utilisation et il est accepté avec elles.

1. Parties et rôles

• L'utilisateur est responsable de traitement des données qu'il collecte avec outsend. Il décide des finalités et des moyens essentiels de ses traitements.
• LOCKLEAD, éditeur d'outsend (LOCKLEAD, société par actions simplifiée au capital de 500 €, RCS Paris 995 260 130, 53 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris), agit comme sous-traitant pour le compte de l'utilisateur.

LOCKLEAD reste responsable de traitement de ses propres données (compte, échanges, sécurité, mesure d'audience). Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et ne relèvent pas du présent accord.

2. Objet, nature et finalité

LOCKLEAD traite les données pour fournir le service outsend à l'utilisateur, à sa demande : collecte de données d'établissements publiquement disponibles, enrichissement, vérification, filtrage, stockage, export et veille.

3. Catégories de données et de personnes

Données traitées : coordonnées professionnelles d'établissements (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail, site web, identifiants d'entreprise) et, le cas échéant, de leurs contacts professionnels (nom, fonction, coordonnées professionnelles).

Personnes concernées : les établissements, et leurs contacts professionnels, que l'utilisateur choisit de rechercher.

4. Durée

Les données sont traitées tant que le compte de l'utilisateur existe. L'utilisateur décide de leur conservation et peut les supprimer à tout moment. À la suppression du compte, les données collectées par l'utilisateur sont supprimées. Ce qui est conservé après la suppression, et pendant combien de temps, est décrit dans la Politique de confidentialité.

5. Engagements de LOCKLEAD

LOCKLEAD s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur ; ces instructions sont les réglages et les actions de l'utilisateur dans le service ;
• informer l'utilisateur si une instruction lui semble contraire au RGPD ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données ;
• aider l'utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits ;
• notifier à l'utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la suppression du compte, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition de l'utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permettre des audits sur demande raisonnable.

6. Sous-traitants ultérieurs

L'utilisateur autorise LOCKLEAD à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le service. Leur liste, et les transferts éventuels hors de l'Union européenne, figurent dans la section « Destinataires » de la Politique de confidentialité. LOCKLEAD leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord. Tout ajout ou remplacement est signalé par la mise à jour de cette liste ; l'utilisateur peut s'y opposer depuis la page Contact ou en supprimant son compte.

7. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• disposer d'une base légale pour chaque traitement qu'il réalise avec outsend ;
• informer les personnes concernées et respecter leurs droits, notamment leur droit d'opposition ;
• ne donner à LOCKLEAD que des instructions conformes au RGPD ;
• respecter les règles applicables à la prospection commerciale (RGPD, règles e-Privacy, recommandations de la CNIL).

8. Acceptation et durée de l'accord

Le présent accord est accepté en même temps que les Conditions d'utilisation, à la création du compte ou lors de l'acceptation d'une nouvelle version des conditions. Il s'applique tant que le compte existe.

9. Contact

Pour toute question sur le présent accord, écrivez-nous depuis la page Contact.