Vous proposez un service aux professionnels de la transaction : un logiciel de suivi des mandats, des photos et des visites virtuelles, des diagnostics, une formation, un bureau partagé. Vos meilleurs clients sont des mandataires qui travaillent seuls, depuis chez eux, sous l'enseigne d'un réseau national. Ils n'ont pas de vitrine, et leur nom ne figure pas toujours là où on le cherche. Vous voulez la liste de ceux qui exercent dans votre département, et chaque registre consulté vous donne une réponse différente.
La raison est simple : le métier de mandataire relève de plusieurs textes, et chaque texte a son registre. Ce guide passe en revue les sources françaises, ce que chacune dit et ne dit pas, la façon de les croiser pour un secteur, et les règles à suivre pour contacter un mandataire depuis le 11 août 2026.
Liste des mandataires immobiliers : quatre sources publiques
Il n'existe pas de liste officielle unique des mandataires immobiliers. On la constitue à partir de quatre sources publiques, dans cet ordre : les annuaires que publient les réseaux, le registre spécial des agents commerciaux, la base Sirene de l'INSEE et le fichier des professionnels de l'immobilier tenu par CCI France. Chaque source couvre une partie du métier.
Les annuaires des réseaux disent qui travaille aujourd'hui dans un secteur, avec son contact professionnel : c'est là que se trouvent les mandataires. Le registre spécial des agents commerciaux, le RSAC, dit qui est immatriculé comme agent commercial et auprès de quel greffe. La base Sirene dit quelles entreprises exercent sous un code d'activité, dans quelle commune et sous quelle forme juridique. Le fichier de CCI France dit qui détient la carte professionnelle et qui est habilité à travailler pour un titulaire de carte. Pour les agences, les fiches Google Maps donnent en plus le numéro de standard.
Aucune de ces sources ne suffit seule. Les annuaires des réseaux ne couvrent que leurs propres conseillers. Le RSAC ne se consulte pas comme un annuaire par commune. Sirene ne distingue pas un mandataire d'une agence. Le fichier de CCI France ne donne pas de moyen de joindre la personne. La bonne liste est celle qui croise au moins deux sources pour chaque nom.
Les annuaires des réseaux de mandataires
Les réseaux de mandataires publient chacun un annuaire de leurs conseillers, avec une recherche par ville ou par code postal. C'est la source la plus directe pour savoir qui travaille dans un secteur. La fiche d'un conseiller donne son nom, sa zone, son téléphone et son email professionnels, et souvent son numéro d'immatriculation au RSAC.
Le moteur de recherche de conseillers d'iad France en est un exemple : on saisit une ville et on obtient les conseillers qui y travaillent. Les autres réseaux nationaux et régionaux proposent une recherche du même type sur leur site.
Les mandataires se concentrent dans quelques grands réseaux. Dans le fichier public de CCI France daté du 03/10/2026, les dix premiers titulaires de carte réunissent 43 295 des 92 188 attestations d'agent commercial, soit 47,0 % (CCI France, données ouvertes, comptage outsend du 05/10/2026). Quelques annuaires de réseaux couvrent donc une grande partie des mandataires d'un département.
Pour savoir quels réseaux sont présents dans votre secteur, deux sources suffisent. La feuille des collaborateurs du fichier de CCI France indique les titulaires de carte qui habilitent le plus d'agents commerciaux. Les annonces publiées sur les portails immobiliers de votre secteur montrent les enseignes qui y travaillent. Vous relevez ensuite les conseillers de chaque réseau, commune par commune.
Lisez les conditions d'utilisation de chaque site avant de relever les fiches. Ne notez que ce qui décrit l'activité professionnelle : nom, réseau, zone, téléphone et email publiés pour l'activité, numéro RSAC, lien de la fiche. Notez aussi la date du relevé, car un conseiller qui quitte un réseau disparaît de son annuaire.
Les portails d'annonces immobilières sont une autre source. Chaque annonce publiée par un mandataire porte son nom, son réseau et souvent son téléphone. Une recherche par commune sur un portail montre les mandataires qui ont des biens en vente dans le secteur en ce moment. C'est un signe d'activité récente, un meilleur indice qu'une fiche d'annuaire. Notez le lien de l'annonce comme source, puis vérifiez la fiche du conseiller sur l'annuaire de son réseau.
Le RSAC, registre de l'agent commercial
Le RSAC est le registre où s'inscrit tout agent commercial, et donc tout mandataire immobilier indépendant. Un mandataire qui habite Villeurbanne est inscrit au greffe du tribunal de commerce de Lyon, celui de son domicile. Son numéro RSAC figure sur ses courriers, ses mandats et souvent sur sa fiche de réseau, avec la ville du greffe.
La règle du greffe du domicile est posée par l'article R.134-6 du code de commerce. La démarche, elle, ne se fait plus au guichet du greffe. Le mandataire la déclare en ligne sur le guichet unique de l'INPI, comme toute création d'entreprise, et l'article R.123-30-14 du même code organise cette déclaration. Un mandataire installé à Metz ou à Strasbourg relève d'une règle propre à l'Alsace et à la Moselle : le registre y est tenu par le tribunal judiciaire.
Le RSAC ne se consulte pas comme un annuaire. On ne demande pas au greffe la liste des agents commerciaux d'une commune. On vérifie une personne à la fois, à partir de son nom ou de son numéro, sur le site des greffes ou dans le registre national des entreprises tenu par l'INPI. Le RSAC sert donc à contrôler une ligne de votre liste, pas à la constituer.
Une radiation du RSAC signale que l'agent commercial a cessé son activité ou changé de statut. Dans votre liste, la ligne se marque comme inactive et ne reçoit plus de message.
Sirene : le code NAF 68.31Z et ses voisins
Dans la base Sirene, un mandataire immobilier est en général classé sous le code NAF 68.31Z, « Agences immobilières », comme les agences elles-mêmes. Le code ne distingue pas un mandataire d'une agence. La catégorie juridique aide à les séparer : un mandataire exerce souvent en entreprise individuelle, une agence souvent en société.
La définition du code est publiée par l'INSEE dans la nomenclature d'activités française. Le code 68.31Z couvre l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers. Deux codes voisins ne concernent pas la transaction. Le code 68.32A couvre l'administration d'immeubles, c'est-à-dire la gestion locative et le syndic. Le code 68.32B couvre les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier, comme les sociétés civiles immobilières de gestion. Une liste de mandataires se fait en 68.31Z seul.
| Zone | Établissements actifs en 68.31Z | Dont entrepreneurs individuels | Part |
|---|---|---|---|
| France | 121 645 | 56 296 | 46,3 % |
| Gironde (33) | 3 515 | 1 369 | 38,9 % |
| Rhône (69) | 3 676 | 1 702 | 46,3 % |
| Ardennes (08) | 247 | 182 | 73,7 % |
Source : relevé outsend sur la base Sirene (INSEE) au 02/11/2026, établissements actifs dont les données sont diffusibles. La colonne « entrepreneurs individuels » compte les établissements dont l'unité légale est une personne physique.
La part d'entrepreneurs individuels change d'un département à l'autre. Elle est plus forte dans les Ardennes que dans la Gironde ou le Rhône. Dans un département où les agences en société sont nombreuses, le tri par catégorie juridique est le premier filtre utile pour isoler les mandataires.
Ce filtre a ses cas limites. Un agent immobilier qui travaille seul avec sa propre carte peut lui aussi exercer en entreprise individuelle. Un mandataire peut avoir créé une société pour son activité. Le tri par catégorie juridique donne une première liste, que le fichier de CCI France permet de corriger : un titulaire de carte figure dans la feuille des cartes, un agent commercial dans celle des collaborateurs.
Une fiche Sirene se lit en trois lignes. Le SIREN identifie l'entreprise. Le SIRET identifie chaque établissement, c'est-à-dire chaque adresse où elle exerce. Un mandataire en entreprise individuelle a en général un seul établissement, souvent à son domicile. Une agence peut en avoir plusieurs, un par vitrine.
La date de création de l'établissement indique depuis quand la personne exerce à cette adresse. Un mandataire qui vient de s'installer cherche souvent des outils et des formations. Un mandataire installé depuis longtemps a déjà ses habitudes et ses fournisseurs. Cette date vous aide à adapter votre message, sans rien ajouter au fichier qui ne soit déjà public.
Le relevé ne compte que les établissements dont les données sont diffusibles. Un entrepreneur individuel peut demander que ses données ne soient pas diffusées au public. Il reste inscrit dans Sirene, mais il n'apparaît pas dans les fichiers publics. Sa fiche sur l'annuaire de son réseau reste en général visible.
Pour interroger Sirene par code NAF et par département, l'API Recherche d'entreprises de l'État accepte ces deux critères. Les données légales d'entreprise, forme juridique et dirigeants servent ensuite à séparer les entrepreneurs individuels des sociétés et à nommer le dirigeant de chaque agence.
Le fichier des professionnels de l'immobilier de CCI France
CCI France tient le fichier des professionnels de l'immobilier prévu par le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015. On y trouve les titulaires de la carte professionnelle et les personnes qu'ils habilitent, salariés et agents commerciaux. Le fichier se consulte par une recherche en ligne et se télécharge en données ouvertes.
Le contenu du fichier est fixé par l'article 2 du décret. Pour chaque carte, il indique le titulaire, le numéro de carte, les mentions, la chambre qui l'a délivrée et sa période de validité. Pour chaque attestation, il indique la personne habilitée, sa qualité et le titulaire de carte qui l'a habilitée. Le décret prévoit aussi la mise en ligne du fichier et exclut le droit d'opposition à cette publication.
Le téléchargement se fait sur la page de données ouvertes de CCI France. La présentation du fichier par CCI France reste lisible sur une copie archivée de la page de cci.fr. Le fichier se présente sous forme de feuilles de tableur, l'une pour les cartes, l'autre pour les collaborateurs.
Dans le fichier public daté du 03/10/2026, la feuille des collaborateurs compte 157 491 attestations, dont 92 188 au titre d'agent commercial (CCI France, données ouvertes, comptage outsend du 05/10/2026). Les autres attestations concernent des salariés.
Ce fichier répond à une question précise : cette personne est-elle habilitée, et par qui ? Il ne donne ni téléphone ni email. Il ne dit pas dans quelle commune le mandataire travaille au quotidien. Pour joindre la personne, on passe par une autre source, en général l'annuaire de son réseau.
Le fait que l'opposition à la publication soit exclue ne règle pas la question du démarchage. Le décret organise la transparence du métier envers le public. Si vous reprenez ces noms pour proposer un service, le RGPD s'applique à votre fichier, comme pour toute donnée publique réutilisée à des fins commerciales (CNIL, réutilisation des données publiquement accessibles).
Les agences du secteur sur Google Maps
Les agences immobilières en vitrine ont en général une fiche Google Maps, avec leur adresse, leur téléphone de standard, leurs horaires et souvent leur site. Une partie des mandataires en a une aussi, à leur nom. Ces fiches ajoutent à la liste les agences en vitrine, que les annuaires des réseaux de mandataires ne couvrent pas.
Un export des fiches Google Maps en CSV, commune par commune, donne la liste des agences d'un secteur avec leur numéro de standard. Croisez ensuite chaque agence avec Sirene par son nom et son adresse, pour obtenir son SIREN et sa catégorie juridique. Une agence qui figure sur Google Maps mais pas dans Sirene en 68.31Z demande une vérification : elle a peut-être fermé, déménagé ou changé de code d'activité.
Mandataire, agent immobilier, agent immobilier indépendant : qui est qui
Le mandataire immobilier est le plus souvent un agent commercial indépendant qui ne détient pas la carte professionnelle. Il travaille pour le compte d'un titulaire de la carte, un réseau ou une agence, qui l'habilite à négocier en son nom. L'agent immobilier, lui, détient la carte et répond de l'activité de son agence.
La carte professionnelle est prévue par l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Elle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Elle porte une ou plusieurs mentions, selon l'activité : transaction, gestion immobilière, syndic de copropriété. C'est le titulaire de la carte qui signe les mandats avec les vendeurs et les bailleurs.
Prenons un mandataire qui fait visiter une maison à Mérignac. Il travaille sous l'attestation que le titulaire de la carte lui a remise, et cette attestation dit ce qu'il a le droit de faire au nom de ce titulaire : rechercher des biens, recueillir la signature d'un mandat de vente, organiser les visites, transmettre une offre. L'article 4 de la loi Hoguet fait de lui une personne habilitée par le titulaire de la carte. Le jour où l'acheteur verse un dépôt de garantie, l'argent ne passe pas par le mandataire. Le mandataire ne dirige pas non plus d'agence ni d'établissement : pour ouvrir une vitrine à son nom, il lui faut sa propre carte professionnelle.
Les négociateurs salariés d'une agence reçoivent eux aussi une attestation. Ils sont habilités comme les mandataires, mais ils sont salariés du titulaire de la carte. Ils ne s'immatriculent pas au RSAC et n'ont pas d'entreprise à leur nom.
L'expression « agent immobilier indépendant » prête à confusion. Dans les recherches en ligne, elle désigne tantôt un mandataire rattaché à un réseau, tantôt un agent immobilier qui a sa propre carte et travaille seul, sans enseigne. Les deux sont indépendants, mais leur statut est différent. Le premier est un agent commercial habilité par un réseau. Le second est titulaire de la carte et signe ses propres mandats.
Les informations publiques sur un mandataire tiennent en quelques lignes. Son nom et le titulaire de carte qui l'habilite figurent au fichier de CCI France. Son numéro d'immatriculation au RSAC figure sur ses documents et souvent sur sa fiche de réseau. Son SIREN, sa catégorie juridique et sa commune d'établissement figurent dans Sirene, sauf s'il a demandé que ses données ne soient pas diffusées. Son contact professionnel figure sur l'annuaire de son réseau. Le reste relève de sa vie privée.
Pour votre liste, la distinction compte. Un service qui suppose de signer des mandats ou de gérer des fonds s'adresse au titulaire de la carte. Un service qui aide à trouver des biens, à les présenter ou à suivre ses contacts s'adresse aussi aux mandataires. Notez donc pour chaque nom s'il est titulaire de la carte, agent commercial habilité ou salarié.
Suivre les créations et les radiations : BODACC et annuaire des entreprises
La liste d'un secteur change chaque mois : des mandataires s'installent, d'autres changent de réseau ou arrêtent. Le BODACC publie les annonces des sociétés inscrites au registre du commerce. L'annuaire des entreprises de l'État affiche, pour chaque SIREN, son état administratif. Ces deux sources tiennent la liste à jour.
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie les immatriculations, les modifications et les radiations au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les procédures collectives. Les agences en société y figurent. Une annonce de radiation ou de liquidation vous dit qu'une agence ne doit plus recevoir de message.
Pour un mandataire en entreprise individuelle, le signal le plus simple est l'état administratif dans Sirene. Quand l'entrepreneur déclare la cessation de son activité, son établissement passe à l'état fermé. L'annuaire des entreprises affiche cet état sur la fiche du SIREN, avec la date.
L'annuaire des entreprises regroupe sur une seule page les informations de Sirene, du registre national des entreprises et d'autres sources publiques : adresse, activité, catégorie juridique, dirigeants, état administratif. C'est la page à ouvrir quand un nom de votre liste vous paraît douteux.
Le rythme de mise à jour dépend de votre usage. Pour un envoi ponctuel, une vérification juste avant l'envoi suffit. Pour une liste que vous travaillez toute l'année, une vérification chaque mois de l'état administratif et des annuaires de réseaux garde la liste propre. Les lignes fermées ou introuvables sortent de la liste le jour même.
Pour une liste de plusieurs centaines de lignes, la vérification se fait par lot, à partir du SIREN. Un enrichissement automatique par SIRET, SIREN, TVA et RCS rattache chaque ligne à son entreprise et signale celles qui sont fermées.
Ce qu'on vérifie avant de contacter un mandataire
Avant d'écrire à un mandataire, vérifiez qu'il exerce toujours, pour quel réseau et dans quel secteur. Vérifiez aussi que le contact que vous avez est celui qu'il publie pour son activité. Ces contrôles évitent d'écrire à une personne qui a arrêté, et ils vous permettent de dire d'où vient le contact si on vous le demande.
Pour chaque ligne, cinq points se contrôlent.
- L'attestation est en cours dans le fichier de CCI France, au nom du réseau ou de l'agence que vous avez noté.
- L'entreprise est active dans Sirene et, si vous avez le numéro, l'immatriculation au RSAC est en cours.
- La fiche du conseiller est encore en ligne sur l'annuaire de son réseau, pour la zone que vous ciblez.
- Le téléphone et l'email sont ceux que la fiche publie pour l'activité, et non un contact trouvé ailleurs.
- La personne ne s'est pas déjà opposée à recevoir vos messages.
Votre fichier garde pour chaque ligne la source du contact, avec le lien de la fiche, et la date du relevé. Ces deux colonnes répondent à la question « d'où tenez-vous mes coordonnées ? », que l'article 14 du RGPD vous oblige à traiter dès le premier message.
Le fichier ne garde rien d'autre que l'activité professionnelle. Pas d'adresse personnelle, pas de note sur la vie privée, pas d'appréciation sur la personne. Un mandataire travaille souvent depuis son domicile : l'adresse de son entreprise dans Sirene peut être celle de son logement. Pour le contacter, servez-vous du téléphone et de l'email qu'il publie pour son activité, et non de cette adresse.
La vérification se refait avant chaque nouvelle campagne. Un mandataire qui a changé de réseau garde parfois le même téléphone, mais son email change avec l'enseigne. Une ligne qui ne passe plus l'un des contrôles se corrige ou se supprime.
Démarcher un mandataire après le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du code de la consommation interdit d'appeler un consommateur pour lui vendre un bien ou un service sans son accord préalable, sauf les exceptions prévues par la loi, comme un contrat en cours. Un mandataire que vous appelez au sujet de son activité n'est pas un consommateur : il agit comme professionnel.
La règle de l'accord préalable vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l'article L223-1 du code de la consommation. Le texte vise le consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les règles du RGPD et de la CNIL s'appliquent quand même à votre fichier. Notre guide sur le démarchage immobilier après la loi du 11 août 2026 détaille ce que la réforme change pour les professionnels de l'immobilier.
Le mandataire, professionnel quand on lui parle de son métier
Le mandataire est le plus souvent un entrepreneur individuel. C'est une personne physique, mais quand vous l'appelez pour un service lié à son activité de transaction, il agit à des fins professionnelles. Votre appel ne relève donc pas de l'accord préalable prévu pour les consommateurs. Il en relève si vous l'appelez pour un sujet privé, comme une offre d'énergie pour son logement ou une assurance pour sa voiture personnelle.
Le lien entre votre offre et son métier doit être réel. Un logiciel de suivi des mandats, un service de photos ou une formation à la transaction répondent à ce critère. Une offre grand public envoyée à toute la liste n'y répond pas, même si les destinataires sont des mandataires.
Le téléphone : se présenter, informer, noter l'opposition
La CNIL rappelle les règles de l'appel commercial dans sa fiche sur la prospection commerciale par téléphone. Au début de l'appel, vous dites qui vous êtes et pourquoi vous appelez. Vous indiquez d'où vient le numéro. Si la personne ne veut plus être appelée, vous le notez et vous ne la rappelez plus.
Le numéro publié sur la fiche d'un conseiller est souvent un mobile. C'est le numéro qu'il donne pour son activité, et vous pouvez l'appeler pour un motif professionnel. Appelez aux heures où l'on travaille en semaine, et non tôt le matin, tard le soir ou le week-end, même si le mandataire fait souvent des visites à ces moments.
L'email et le SMS : le message doit parler de son activité
Pour un email envoyé à un professionnel, la CNIL n'exige pas d'accord préalable si l'objet du message est en rapport avec sa profession (CNIL, prospection commerciale par courrier électronique). Le SMS suit les mêmes règles que l'email. Chaque message permet de refuser les suivants, par un lien ou une réponse simple.
L'information dès le premier contact
Les coordonnées viennent d'un annuaire ou d'un registre, et non de la personne. L'article 14 du RGPD impose alors de l'informer au plus tard lors de la première communication. Votre premier message dit qui vous êtes, la source du contact, l'usage que vous en faites, combien de temps vous le gardez et comment s'y opposer.
La conservation : une durée fixée à l'avance
Fixez la durée de conservation de votre liste avant le premier envoi, et indiquez-la dans votre information. Le référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales donne le repère à suivre pour les contacts qui n'ont jamais répondu (CNIL, référentiels sur la gestion commerciale). À l'échéance, supprimez ces lignes. Gardez seulement le nom et le contact des personnes qui se sont opposées, pour ne pas les rajouter à la prochaine mise à jour.
La même logique vaut pour les autres métiers de l'immobilier. Les syndics, par exemple, se trouvent par d'autres registres et se contactent selon les mêmes règles : voyez notre guide pour constituer la liste des syndics d'une commune.
Liste d'agents immobiliers de votre secteur : la méthode pas à pas
Pour une liste d'agents immobiliers et de mandataires dans un secteur, on part des annuaires des réseaux, où se trouvent les mandataires et leur contact. On vérifie ensuite au RSAC, on complète avec Sirene en 68.31Z et le fichier de CCI France, puis on ajoute les agences depuis Google Maps. Chaque ligne garde sa source et sa date.
- Délimitez votre secteur par communes ou par départements, avec leurs codes officiels.
- Relevez dans l'annuaire de chaque réseau présent les conseillers de votre secteur, avec leur contact professionnel et leur numéro RSAC : c'est là que les mandataires se trouvent.
- Vérifiez au RSAC l'immatriculation de chaque conseiller, à partir de son numéro et de la ville du greffe.
- Extrayez de Sirene les établissements actifs en 68.31Z du secteur, avec leur catégorie juridique et leur état administratif.
- Séparez les entrepreneurs individuels des sociétés : les premiers comptent surtout des mandataires.
- Croisez les noms avec le fichier de CCI France pour savoir qui est titulaire de la carte, qui est agent commercial habilité, et par quel réseau.
- Ajoutez les agences du secteur à partir de leur fiche Google Maps, avec leur numéro de standard.
- Faites sur chaque ligne les cinq contrôles de la section « Ce qu'on vérifie avant de contacter un mandataire ».
- Notez la source et la date de chaque contact, puis fixez la date de la prochaine vérification.
Le fichier final tient sur un tableur, avec une ligne par personne. Les colonnes utiles sont le nom, le statut (titulaire de carte, agent commercial habilité ou salarié), le réseau ou l'agence, les communes couvertes, le téléphone et l'email professionnels, le numéro RSAC, le SIREN, la source du contact avec son lien, la date du relevé, la date du dernier contact et l'opposition avec sa date. Les colonnes de source et de date servent à chaque mise à jour et à chaque question d'un destinataire.
Le croisement entre Sirene et les annuaires des réseaux se fait sur le nom et la commune. Il laisse des cas à trancher à la main : homonymes, mandataires installés dans une commune voisine, conseillers qui couvrent plusieurs secteurs. Gardez ces lignes dans un onglet à part tant que vous n'avez pas tranché.
Vous pouvez faire ces étapes dans un tableur, ou créer un compte outsend pour extraire les établissements d'un code NAF par commune, les rattacher à leurs données légales et exporter la liste avec la source de chaque ligne. Le choix des réseaux, des communes et du message reste le vôtre.
Pour situer ce sujet dans l'ensemble, parcourez les guides de la prospection immobilière conforme.
FAQ : liste des mandataires et des agents immobiliers
Existe-t-il une liste officielle des mandataires immobiliers ?
Le document le plus proche est le fichier des professionnels de l'immobilier de CCI France, qui recense les agents commerciaux habilités par un titulaire de carte. Il est public et téléchargeable. Il ne donne pas de contact, et il ne dit pas dans quelle commune chaque mandataire travaille.
Comment vérifier qu'un mandataire immobilier est en règle ?
Cherchez son nom dans le fichier de CCI France : une attestation en cours montre qu'un titulaire de carte l'a habilité. Vérifiez ensuite son immatriculation au RSAC, dont le numéro figure souvent sur sa fiche de réseau. Vous pouvez aussi lui demander de vous montrer son attestation.
Quelle différence entre un mandataire et un agent immobilier indépendant ?
Le mandataire travaille sous la carte d'un réseau ou d'une agence, qui l'habilite. L'agent immobilier indépendant, au sens strict, a sa propre carte professionnelle et signe ses mandats lui-même. Dans le langage courant, on appelle souvent « agent immobilier indépendant » un mandataire de réseau.
Un mandataire peut-il demander à sortir du fichier de CCI France ?
Sa présence dans le fichier découle de son attestation : tant qu'un titulaire de carte l'habilite, son nom y figure, et le décret de 2015 ne lui permet pas de s'opposer à cette publication. Ce qu'il peut refuser, c'est de recevoir vos messages. S'il vous répond qu'il ne veut plus être contacté, vous le notez le jour même, et son nom reste dans votre liste d'opposition pour ne pas revenir à la prochaine mise à jour.
Quel code NAF pour un mandataire immobilier ?
Le code 68.31Z, « Agences immobilières », en général. Les codes 68.32A et 68.32B concernent la gestion d'immeubles et les supports juridiques de patrimoine, pas la transaction.
Peut-on appeler un mandataire sur son portable depuis le 11 août 2026 ?
Oui, si c'est le numéro qu'il publie pour son activité et si votre appel porte sur son métier. Dans ce cas, il agit comme professionnel, et l'accord préalable prévu par l'article L223-1 pour les consommateurs ne s'applique pas. Vous vous présentez, vous dites d'où vient le numéro, et vous respectez son refus d'être rappelé.
Combien y a-t-il de mandataires immobiliers en France ?
Le fichier public de CCI France daté du 03/10/2026 compte 92 188 attestations d'agent commercial (CCI France, données ouvertes, comptage outsend du 05/10/2026). Une attestation correspond à une habilitation donnée par un titulaire de carte. C'est le décompte le plus proche du nombre de mandataires. Sirene ne permet pas ce décompte, car le code 68.31Z mêle les agences et les mandataires.