Vous cherchez « fichier agent immobilier cci » parce qu'un confrère vous a assuré que la liste de mandataires immobiliers officielle existait. Vous arrivez sur le bon site, vous interrogez votre commune, et vous ne reconnaissez presque personne : les mandataires dont vous croisez les panneaux tous les jours n'y ont aucune fiche à leur nom. La conclusion qui vient est que le fichier est mal tenu. Il est parfaitement tenu. Il répond simplement à une autre question que la vôtre.
Cette page pose le partage exact entre les deux registres qui se disputent le mot « liste » dans l'immobilier, article par article, puis donne ce qu'aucun des deux ne fournit : un ordre de grandeur départemental, mesuré chez nous et daté.
Deux textes, deux registres, et tout le malentendu
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 (version en vigueur depuis le 17 juillet 2025) réserve les activités de transaction et de gestion aux personnes « titulaires d'une carte professionnelle, délivrée [...] par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ». Le même article ajoute, en fin de texte : « CCI France établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret. » Voilà le fichier que vous cherchiez. Son périmètre est écrit dans sa définition même : les titulaires de la carte.
Le mandataire indépendant n'en est pas un. Il relève de l'article 4 de la même loi (version en vigueur depuis le 25 novembre 2018), qui vise « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». Habilitée par un titulaire, donc pas titulaire. Le mot que le métier emploie tous les jours, mandataire, n'apparaît nulle part dans la loi : le terme juridique est « personne habilitée », et il désigne un statut dérivé de celui de quelqu'un d'autre.
Ce même article 4 pose trois interdictions qui servent à qualifier une liste plus vite que n'importe quelle recherche de profil. Une personne habilitée ne peut pas recevoir ni détenir de fonds, ne peut pas rédiger d'actes sous seing privé en dehors des mandats conclus au profit du titulaire de la carte, et ne peut pas « assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ». Autrement dit, un directeur d'agence n'est jamais un mandataire habilité, et un interlocuteur qui encaisse un dépôt de garantie non plus.
Ce que le fichier CCI contient, champ par champ
Le fichier est mis en œuvre par le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015, entré en vigueur le 1er juillet 2015, qui en confie la tenue à CCI France. Son article 2 (version en vigueur depuis le 12 avril 2019) énumère ce qui y est enregistré : l'identité du titulaire, le numéro et la date de fin de validité de la carte, le numéro unique d'identification de l'entreprise, le nom commercial et l'enseigne, les adresses des établissements secondaires, le numéro de récépissé de déclaration préalable d'activité, les activités exercées, le garant, le compte professionnel et l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le point e) du 3° de cet article est celui qui piège la lecture rapide : le fichier enregistre aussi les personnes habilitées et les dirigeants des établissements, avec leur identité et leur qualité. Le mandataire y est donc bien présent. Mais il y est présent comme attribut d'une fiche de titulaire, pas comme fiche autonome. L'entrée du fichier, la clé par laquelle on l'interroge, reste la carte professionnelle. Vous pouvez ouvrir la fiche d'un titulaire et y lire ses collaborateurs habilités ; vous ne pouvez pas demander au fichier les mandataires d'une commune, parce que ce n'est pas un axe de recherche, c'est une colonne dans une fiche.
L'article 5 du même décret impose à CCI France un site public donnant accès « librement et à titre gratuit » aux données du fichier, à l'exception de la date et du lieu de naissance, de la nationalité et des décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer. Ce site existe, sous l'adresse professionnels-immobilier.cci.fr, et il se cherche par nom, enseigne, ville, numéro SIREN ou numéro de carte. Détail qui a son importance quand on constitue un fichier : l'article 6 précise que le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement. Un professionnel ne peut pas demander à en sortir tant qu'il exerce.
Le registre où un mandataire indépendant est réellement inscrit
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi de 1970 renvoie explicitement au chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce, celui des agents commerciaux, « lorsqu'elles ne sont pas salariées ». C'est le point de bascule : le mandataire non salarié est un agent commercial, et il obéit aux formalités des agents commerciaux.
L'article R. 134-6 du code de commerce (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) le dit sans détour : « Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. » La déclaration transite désormais par le service informatique du guichet unique mentionné à l'article R. 123-30-14, mais le registre, lui, reste tenu au greffe. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
Trois conséquences pratiques découlent de cette seule phrase. Le registre est territorial et non national : il y a autant de registres spéciaux que de greffes compétents, et aucun guichet ne publie le total. L'immatriculation se fait au lieu de domiciliation, pas au lieu d'activité : un mandataire domicilié dans un département voisin travaille votre secteur sans jamais apparaître dans le registre de votre ressort. Et l'inscription précède l'activité, ce qui fait du registre un indicateur d'entrée dans le métier, jamais d'activité réelle.
Ce que Sirene mesure, et ce qu'il ne mesure pas
Reste la seule base qui accepte d'être interrogée par zone : le répertoire Sirene. Elle ne connaît ni la carte ni l'habilitation, elle connaît une activité déclarée, le code NAF 68.31Z (agences immobilières). C'est un angle différent, et pour constituer une liste de secteur, c'est le seul qui répond.
Voici notre mesure, faite sur notre miroir local du répertoire, flux INSEE appliqués jusqu'au 6 septembre 2026, périmètre des établissements actifs et diffusibles. Le code 68.31Z compte 121 509 établissements, dont 120 856 rattachés à un département français. Les unités légales actives sous ce code sont 116 062, dont 56 242 personnes physiques, soit 48,5 % : entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, le statut habituel du mandataire indépendant. Rapporté aux établissements localisés, 47,1 % sont portés par une personne physique.
Le chiffre national ne dit rien de votre zone, et c'est là que la mesure devient utile. La médiane départementale s'établit à 683 établissements, les dix premiers départements concentrent 38,6 % du total, et Paris seul en porte 9,1 %. Surtout, la part de personnes physiques, celle qui approche le mieux le mandataire indépendant, varie d'un facteur quatre : sur les 93 départements comptant au moins 200 établissements du code, elle va de 17,1 % à Paris à 73,2 % dans les Ardennes.
| Département | Établissements 68.31Z | Portés par une personne physique | Part |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 10 985 | 1 874 | 17,1 % |
| Alpes-Maritimes (06) | 6 230 | 2 621 | 42,1 % |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 599 | 1 888 | 41,1 % |
| Rhône (69) | 3 674 | 1 719 | 46,8 % |
| Hérault (34) | 3 380 | 1 707 | 50,5 % |
| Loire-Atlantique (44) | 2 839 | 1 552 | 54,7 % |
| Yonne (89) | 498 | 347 | 69,7 % |
| Ardennes (08) | 250 | 183 | 73,2 % |
| Indre (36) | 224 | 156 | 69,6 % |
Lecture : à Paris, une liste tirée du code 68.31Z vous donnera très majoritairement des sociétés, donc des titulaires de carte et leurs équipes. Dans un département rural, la même requête vous donnera très majoritairement des personnes physiques, donc la population que vous appelez mandataires. Le même filtre ne produit pas le même fichier selon l'endroit, et c'est mesurable avant de commencer.
Quatre écarts à connaître avant de compter
Le premier écart tient au périmètre de diffusion. Notre comptage ne retient que les établissements actifs et diffusibles : une unité légale qui a demandé la non-diffusion de ses données existe, exerce, et reste absente de toute liste construite sur l'open data. Aucun outil ne la retrouvera, quel qu'il soit.
Le deuxième tient au code d'activité lui-même. Le NAF décrit l'activité déclarée au moment de l'immatriculation. Il n'est pas la traduction d'un statut au regard de la loi de 1970, et il ne se met pas à jour quand un mandataire change de réseau ou bascule vers la gestion. Croiser la forme juridique et l'identité du dirigeant avec le code d'activité corrige une partie de ce flou, parce que la distinction personne physique ou personne morale, elle, est structurelle.
Le troisième est le décalage entre domiciliation et terrain, déjà vu avec le registre spécial. Il se retrouve dans Sirene : un établissement est localisé là où il est déclaré, pas là où se signent les mandats.
Le quatrième est le plus simple et le plus souvent oublié : un établissement n'est pas une personne. Une agence titulaire de la carte peut habiliter dix négociateurs, qui n'ont chacun ni SIRET propre ni fiche propre. Selon que vous comptez des structures ou des interlocuteurs, le même secteur passe du simple au double.
Assembler la liste de votre secteur, sans confondre les sources
La méthode qui tient debout consiste à empiler les trois sources dans l'ordre où elles répondent, et pas dans l'ordre où on les découvre.
Le socle vient de Sirene : filtre 68.31Z sur votre département ou vos codes postaux, séparation immédiate entre personnes morales et personnes physiques. Cette séparation n'est pas cosmétique, c'est elle qui décide de la suite du traitement. L'enrichissement par SIREN et SIRET ramène la forme juridique, la date de création et l'adresse déclarée sans ressaisie.
La vérification vient du fichier CCI, une fiche à la fois : vous y contrôlez qu'un titulaire détient bien une carte en cours de validité, et vous y lisez ses habilités. C'est un outil de contrôle unitaire, jamais un outil d'extraction de masse, et le décret ne lui demande rien d'autre.
Les coordonnées de terrain viennent de la présence locale. Un mandataire indépendant qui travaille un secteur y a une fiche d'établissement localisée bien avant d'avoir un site. C'est là que se trouvent le téléphone, l'adresse d'exercice réelle et souvent le nom commercial sous lequel il se présente, qui n'est presque jamais sa dénomination Sirene.
Une fois la liste constituée, le cadre de contact est le même que pour n'importe quel démarchage entre professionnels depuis le 11 août 2026 : il est traité dans le guide de la loi du 11 août 2026, et la logique de constitution est la même que pour une liste de syndics d'une commune, avec un partage de registres différent. Si vous voulez tester cette chaîne sur votre propre département, l'accès alpha se demande directement.
Pour la vue d'ensemble du cluster, consultez le guide de la prospection immobilière conforme.
Questions fréquentes sur les registres immobiliers
Où consulter le fichier des professionnels de l'immobilier de la CCI ?
L'article 5 du décret n° 2015-703 impose à CCI France un site public donnant accès librement et gratuitement aux données du fichier. Il est accessible à l'adresse professionnels-immobilier.cci.fr et se cherche par nom, enseigne, ville, numéro SIREN ou numéro de carte professionnelle. Sont exclues de l'accès public la date et le lieu de naissance, la nationalité et les décisions d'interdiction d'exercer.
Un mandataire immobilier a-t-il une carte professionnelle ?
Non. L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 le définit comme une personne habilitée par un titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. La carte reste celle du titulaire. Le mandataire justifie de sa compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Existe-t-il une liste nationale des mandataires immobiliers ?
Aucune. Le mandataire non salarié s'immatricule sur le registre spécial des agents commerciaux, tenu au greffe du tribunal de commerce de son lieu de domiciliation selon l'article R. 134-6 du code de commerce. Il y a donc autant de registres que de greffes compétents, et aucun agrégat national publié. Les totaux qui circulent proviennent d'additions de déclarations de réseaux, pas d'un registre.
Quel code NAF correspond à un mandataire immobilier ?
68.31Z, agences immobilières, dans la très grande majorité des cas. Ce code décrit une activité déclarée, pas un statut au regard de la loi de 1970 : il regroupe indistinctement les agences titulaires de la carte et les indépendants habilités. Au 6 septembre 2026, il compte 121 509 établissements actifs et diffusibles dans le répertoire Sirene, dont 47,1 % portés par une personne physique (mesure outsend sur le miroir local du répertoire).
Comment vérifier qu'un mandataire est réellement habilité ?
Vous ouvrez la fiche du titulaire de la carte auquel il se rattache dans le fichier CCI, et vous y lisez les personnes habilitées : le décret de 2015 les enregistre avec leur identité et leur qualité. Si le titulaire n'a pas de carte valide, l'habilitation qui en découle ne vaut rien, puisque l'article 4 la fait dériver de la carte.
Un professionnel peut-il refuser de figurer au fichier CCI ?
Non, tant qu'il exerce. L'article 6 du décret n° 2015-703 écarte expressément le droit d'opposition pour ce traitement. Les droits d'accès et de rectification, eux, s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale concernée.
Combien de mandataires compter sur un département moyen ?
La médiane départementale du code 68.31Z s'établit à 683 établissements au 6 septembre 2026, mais la part d'indépendants varie du simple au quadruple selon le territoire : 17,1 % à Paris, 73,2 % dans les Ardennes, sur les 93 départements comptant au moins 200 établissements. Un ordre de grandeur national ne remplace donc pas le comptage de votre propre zone.
Cet article apporte une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour les cas particuliers, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou en RGPD.