Données légales FR

Le module legal_data enrichit une liste de POI avec les données officielles des sources légales publiques françaises. Pour chaque ligne d'entrée, le module interroge le service public de recherche d'entreprises d'api.gouv.fr (données SIRENE, dirigeants enregistrés, comptes publiés) et complète la réponse avec les annonces légales BODACC. Le résultat est un profil structuré rattaché à chaque entreprise : forme juridique, dirigeants enregistrés, code NAF, tranche d'effectif, finances clés quand elles sont publiées, et un statut de lead consolidé.

Le module est en lecture seule : aucun identifiant requis, aucune facturation par les sources amont, aucune entreprise contactée dans le cadre de la recherche.

Aucun site web requis. Contrairement à legal_ids qui lit les identifiants sur un site web, ce module recherche chaque ligne par nom + adresse dans SIRENE et renvoie aussi le SIRET/SIREN. C'est le bon choix quand votre liste n'a pas de colonne site web : par exemple un scrap Google Maps avec seulement des noms et des liens Maps.

Fiches américaines. Les lignes situées aux États-Unis sont rapprochées de registres officiels américains (registres fédéraux dans tous les États, registres d'État ou de ville dans 39 États), avec des colonnes différentes. Le chiffre d'affaires n'existe que pour les sociétés cotées. Voir « Fiches situées aux États-Unis » plus bas.

Objectif

Les listes de prospection B2B françaises démarrent généralement avec un nom, une adresse, parfois un site. legal_data transforme chaque ligne en fiche entreprise qualifiée à partir des seuls registres publics.

Cas d'usage typiques :

• Filtrer une liste scrapée par capital, tranche d'effectif ou code NAF avant prise de contact.
• Détecter les entités mortes ou insolvables (bodacc_procedure_collective) et les écarter d'une séquence.
• Identifier les sociétés à événements légaux récents (augmentation de capital, changement de dirigeant, changement d'adresse) comme signaux d'opportunité.
• Récupérer le nom des dirigeants pour personnaliser un premier email.

Entrées

legal_data est un module d'enrichissement : il consomme une liste de POI existante, il n'en produit pas. L'entrée attendue est un poi_list, typiquement la sortie d'un job de découverte.

La résolution suit trois niveaux, dans l'ordre :

1. Recherche exacte par SIREN quand l'identifiant est fourni.
2. Rapprochement fuzzy sur nom + code_postal.
3. Repli géographique sur coordonnées dans un petit rayon.

Une ligne qui ne se résout à aucun niveau est renvoyée avec des colonnes d'enrichissement vides et un code d'erreur (voir Erreurs).

Sorties

Chaque ligne d'entrée garde ses colonnes d'origine et reçoit les colonnes ci-dessous. Les valeurs vides restent vides : le module n'invente jamais de valeur.

lead_status combine l'état administratif, les signaux BODACC et l'ancienneté des événements légaux. Le registre liste des noms de signaux plus courts sous produces (forme_juridique, ca, dirigeants, etc.) ; les colonnes ci-dessus sont celles réellement écrites dans le fichier.

Le fichier contient aussi des colonnes de détail : siret_siege, sigle, adresse_siege, les libellés (nature_juridique_libelle, tranche_effectif_libelle, libelle_naf), anciennete_annees, dirigeants_count, dirigeant_tranche_age, ca_dernier_exercice, resultat_net_dernier_exercice, le détail BODACC (bodacc_procedure_type, bodacc_procedure_date, bodacc_dernier_evenement_date, bodacc_dernier_evenement_type), lead_status_detail et match_confidence.

Fiches situées aux États-Unis

Le même module traite les lignes situées aux États-Unis. Elles ne partent jamais vers les sources françaises : elles sont rapprochées de registres officiels américains, téléchargés en masse, interrogés en local et rafraîchis chaque semaine. Il n'y a rien à configurer : l'aiguillage se fait ligne par ligne, et une liste française se traite exactement comme décrit plus haut.

Couverture

Dans les 50 États et le District de Columbia, les registres fédéraux répondent :

Dans 39 États, des registres d'État, de comté ou de ville publiés en accès libre s'y ajoutent (174 registres) :

Dans les autres États (Arizona, Idaho, Indiana, Kansas, Mississippi, New Hampshire, Nouveau-Mexique, Rhode Island, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Wisconsin), aucun registre d'État ou de ville n'est publié en téléchargement libre avec un droit d'usage commercial : seuls les registres fédéraux répondent.

Un registre qui interdit l'usage commercial, qui exige un compte ou un paiement, ou dont la loi de l'État interdit l'usage pour la prospection, n'est pas chargé.

Comment une ligne est reconnue comme américaine

1. Le job de découverte en amont visait les États-Unis (country: "USA").
2. Sinon, la ligne porte un pays américain explicite, ou une adresse qui se termine par un État et un code ZIP (« , CA 90012 »).
3. Sinon, un téléphone au format nord-américain confirmé par un code ZIP américain ou par les coordonnées de la fiche.

Une ligne qui porte un siren ou un siret n'est jamais traitée comme américaine. Un job dont la découverte en amont visait un autre pays ne contient aucune ligne américaine.

Rapprochement

Une fiche n'est comparée qu'aux registres de son État et aux lignes fédérales de cet État. Une fiche de registre n'est attribuée que si elle est confirmée :

• high : même nom à la même adresse (même numéro, même rue, même code ZIP), ou même téléphone confirmé par l'adresse ou par le nom ;
• medium : nom identique dans le même code ZIP, sans adresse concordante ; ou même téléphone et même adresse sans aucun lien de nom. Dans ce second cas, le registre désigne la société qui répond à ce numéro : l'exploitant derrière une enseigne, ou le cabinet qui héberge un praticien ;
• sinon la ligne reste vide (match_method = not_found).

Une fiche sans adresse (artisan qui se déplace, zone de service) ne peut être rapprochée que par son téléphone.

Une fiche fermée d'un registre d'activité municipal désigne un exploitant qui a cessé, souvent l'ancien occupant de la même enseigne : elle n'est jamais attribuée. La ligne reste vide et lead_status_detail le signale.

Quand plusieurs registres portent la même fiche, les colonnes sont fusionnées : le registre des sociétés passe d'abord, puis les licences d'État et de ville, puis les registres fédéraux. sources_donnees liste tous les registres retrouvés.

Colonnes remplies

Colonnes absentes ou vides aux États-Unis

Sur un job entièrement américain, une colonne du module qu'aucune ligne ne renseigne est retirée de la sortie. Les colonnes d'entrée ne sont jamais retirées. Sur un job qui mêle des fiches françaises et américaines, toutes les colonnes restent.

• Chiffre d'affaires et résultat d'une société non cotée : aucun registre américain ne les publie.
• siren, siret_siege, code_naf, libelle_naf, categorie_entreprise, nature_juridique_code, sigle, nombre_etablissements, flags_qualite : notions propres aux registres français.
• dirigeant_tranche_age, adresse_siege : non repris.
• Les colonnes BODACC : le BODACC ne concerne que la France.

Taux mesurés

Mesure du 2 octobre 2026 sur 7136 fiches issues de recherches réelles, situées dans 33 États (deux métiers par État, parmi restaurants, plombiers, dentistes, garages, salons de coiffure, entreprises générales du bâtiment, cabinets d'avocats). Les registres ajoutés après cette date ne sont pas comptés : les mentions « oui » et « non » décrivent les registres chargés le jour de la mesure.

Détail par État (États d'au moins 100 fiches mesurées) :

Dans plusieurs États de la première liste, le registre chargé ne couvre qu'un comté, une ville ou un secteur (par exemple les établissements alimentaires d'un comté). Hors de ce périmètre, la fiche n'est retrouvée que par les registres fédéraux : la dernière colonne le montre.

Californie, mesurée à part sur 584 fiches issues de cinq recherches réelles (restaurants à Los Angeles, plombiers à San Diego, dentistes à San Francisco, garages à Sacramento, couvreurs à Fresno) : 359 fiches rapprochées (61,5 %).

Le taux dépend de l'État, de la ville et du métier : une ville dont le registre municipal est chargé répond beaucoup mieux qu'une ville couverte par les seuls registres fédéraux.

Fiches situées dans le Vermont

À partir du 28 décembre 2026, pour une fiche située dans le Vermont, le fichier de résultats ne contient plus d'adresse e-mail de personne (du type prenom.nom@), ni le résultat de vérification attaché à une adresse retirée, ni d'information déduite du numéro de téléphone (type de ligne, opérateur, portabilité, joignabilité). Le nom, l'adresse, le téléphone, le site, les adresses de contact générales (info@, contact@) et les données des registres officiels restent. Aucune ligne n'est supprimée.

La règle porte sur le fichier de résultats, quel que soit le module qui a rempli la colonne, et s'applique aussi aux fichiers déjà produits. Elle suit la loi du Vermont sur les courtiers en données (Act 138 de 2026), en vigueur le 1er janvier 2027.

Sources et mentions

Chaque fiche porte le nom du registre dont elle vient (registre_source, sources_donnees).

• Licence CC BY-SA : City of Montgomery, Business License.
• Licence Creative Commons Attribution 4.0 : City of Alpharetta, Business Licenses (current) ; Iowa Secretary of State, Active Iowa Business Entities (Iowa Data Hub) ; Iowa Department of Inspections, Appeals, and Licensing, Active Iowa Construction Contractor Registrations (Iowa Data Hub) ; Iowa Department of Revenue, Retail Sales and Retail Use Business Registrations (Iowa Data Hub) ; Iowa Insurance Division, Insurance Producer Business Entities Licensed in Iowa (Iowa Data Hub) ; Iowa Department of Revenue, Iowa Lottery Retailer List (Iowa Data Hub) ; Iowa Department of Revenue, Iowa Liquor Stores (Iowa Data Hub) ; Iowa Insurance Division, Registered Retirement Facilities in Iowa (Iowa Data Hub) ; Iowa Data Hub, Iowa Certified Organic Farms and Businesses (USDA National Organic Program) ; Wake County Environmental Services, Restaurants in Wake County (permitted food establishments) ; Utah Department of Alcoholic Beverage Services (DABS), All Licenses (hosted by the Utah Geospatial Resource Center).
• Licence PDDL 1.0 : City of Cambridge, Food Establishment Permits (Cambridge Open Data) ; City of Boston Licensing Board, Cannabis Active Licenses (Analyze Boston).
• Licence ODbL 1.0 : City and County of Durham, Small Business Recovery Fund Applicants (Durham Open Data, ArcGIS Online) ; City of Cleveland, Department of Building and Housing, Active Contractor Registrations (Cleveland Open Data, ArcGIS Online) ; Vermont Department for Children and Families, Child Development Division, Child Care Provider Data ; Washington State Department of Licensing, Business Licenses Related to the Transportation Industry (data.wa.gov).
• Licence Public Domain U.S. Government : Pennsylvania Department of Human Services, Licensed Personal Care Homes (data.pa.gov) ; Pennsylvania Department of Health, Medical Marijuana Dispensaries (data.pa.gov) ; Pennsylvania Game Commission, PALS Sales Outlets (data.pa.gov) ; Pennsylvania Departments of State and Health, Find Naloxone at a Pharmacy (data.pa.gov) ; Pennsylvania Department of Environmental Protection, Emissions Inventory System Facilities (data.pa.gov) ; Pennsylvania Department of Health, Nursing Homes (data.pa.gov).
• Licence Public Domain : Washington State Liquor and Cannabis Board, Liquor Renewal and Cannabis Renewal notices (data.wa.gov) ; Public Health - Seattle & King County, Food Establishment Inspection Data (data.kingcounty.gov).
• Source : U.S. Small Business Administration ; Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) ; Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) ; U.S. Department of Labor, Mine Safety and Health Administration ; Health Resources and Services Administration (HRSA), Bureau of Primary Health Care ; City of Montgomery, Alabama (opendata.montgomeryal.gov) ; Miami-Dade County, gis-mdc.opendata.arcgis.com ; Macon-Bibb County Government ; Iowa Insurance Division, Iowa Data Hub (data.iowa.gov), CC BY 4.0 ; State of Iowa, Iowa Data Hub (data.iowa.gov), CC BY 4.0 ; Massachusetts Cannabis Control Commission ; City of Cambridge, Massachusetts ; City of Boston Licensing Board ; Prince George's County, Maryland (data.princegeorgescountymd.gov) ; Maine Bureau of Alcoholic Beverages and Lottery Operations (BABLO) ; City and County of Durham, North Carolina (Durham Open Data) ; Douglas County Health Department, Nebraska ; NYC Open Data, Department of Consumer and Worker Protection ; City of Cleveland, Department of Building and Housing (Cleveland Open Data) ; Pennsylvania Department of Human Services, data.pa.gov ; Pennsylvania Department of Health, data.pa.gov ; Pennsylvania Game Commission, data.pa.gov ; Pennsylvania Department of Environmental Protection, data.pa.gov ; Texas Department of Licensing and Regulation (TDLR), https://www.tdlr.texas.gov/LicenseSearch/licfile.asp ; Utah Department of Alcoholic Beverage Services (DABS) and Utah Geospatial Resource Center (UGRC), DABS All Licenses, licensed under CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Data modified: establishment licenses only, license type codes removed from names, columns renamed. ; Vermont Department for Children and Families (DCF), Child Development Division, Vermont Child Care Provider Data (https://data.vermont.gov/d/ctdw-tmfz) ; Washington State Department of Licensing, data.wa.gov ; Washington State Liquor and Cannabis Board, data.wa.gov ; Public Health - Seattle & King County, data.kingcounty.gov.
• U.S. Centers for Medicare & Medicaid Services, Nursing homes including rehab services (Provider Information) ; U.S. Centers for Medicare & Medicaid Services, Medical Equipment Suppliers (Medicare-enrolled DMEPOS suppliers) : « Your materials, however, shouldn't give the false impression that the government's endorsing your commercial products or services. See 42 U.S.C 1320b-10 »
• U.S. Department of Labor, Mine Safety and Health Administration, Mine Address of Record (mine operators) : « However, such materials may not be used in a manner that implies any affiliation or endorsement by the DOL of your company, website or publication. »
• Colorado Department of State, Business Entities in Colorado (Colorado Information Marketplace) ; Colorado Department of Revenue, Liquor Enforcement Division, Liquor Licenses in Colorado (Colorado Information Marketplace) ; Colorado Department of Early Childhood, Licensed Child Care Facilities Report (Colorado Information Marketplace) ; Boulder County Public Health, Restaurant Inspections in Boulder County 2025-present (Colorado Information Marketplace) ; Colorado Department of State, Trade Names for Businesses in Colorado (Colorado Information Marketplace) : « The data made available here has been modified for use from its original source, which is the State of Colorado. THE STATE OF COLORADO MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTY AS TO THE COMPLETENESS, ACCURACY, TIMELINESS, OR CONTENT OF ANY DATA MADE AVAILABLE THROUGH THIS SITE. THE STATE OF COLORADO EXPRESSLY DISCLAIMS ALL WARRANTIES, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. The data is subject to change as modifications and updates are complete. It is understood that the information contained in the Web feed is being used at one's own risk. »
• City of Chicago Business Licenses, Current Active : « This site provides applications using data that has been modified for use from its original source, www.cityofchicago.org, the official website of the City of Chicago. The City of Chicago makes no claims as to the content, accuracy, timeliness, or completeness of any of the data provided at this site. The data provided at this site is subject to change at any time. It is understood that the data provided at this site is being used at one's own risk. »
• City of Boston Licensing Board, Cannabis Active Licenses (Analyze Boston) : « City of Boston Terms of Use : « You and your application must not express or imply any sponsorship or endorsement by the City of Boston. » »
• Prince George's County, Maryland, licensed child care centers (OpenPGC) : « The datasets, maps, and charts (the “Data”) made available for use, and download, through the data.mypgc.us website has been modified for use from its original source, which is Prince George’s County, Maryland (the “County”). Neither the County or its agencies make any claims as to the completeness, accuracy, timeliness, or content of any Data contained in or obtained from the data.mypgc.us website. THE COUNTY DISCLAIMS ALL WARRANTIES OR CONDITIONS, EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, WITH RESPECT TO THE DATA.MYPGC.US WEBSITE AND ALL DATA FURNISHED THEREIN AND/OR OBTAINED THEREFROM. The Data is subject to modification and possible deletion as changes occur. It is understood that the Data and information contained in the data.mypgc.us website and web application is being used at one’s own risk. »
• Maine Bureau of Alcoholic Beverages and Lottery Operations, Liquor License Data : « Maine.gov Link Policy : « You may not state or imply that the State of Maine, InforME, or Maine.gov is endorsing your product, site, or services. » »
• Missouri Division of Alcohol and Tobacco Control, Active Alcohol Licenses ; Missouri Department of Health and Senior Services, Licensed Lodging Establishments : « The data made available here has been modified for use from its original source, which is the State of Missouri. THE STATE OF MISSOURI MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTY AS TO THE COMPLETENESS, ACCURACY, TIMELINESS, OR CONTENT OF ANY DATA MADE AVAILABLE THROUGH THIS SITE. THE STATE OF MISSOURI EXPRESSLY DISCLAIMS ALL WARRANTIES, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. The data is subject to change as modifications and updates are complete. It is understood that the information contained in the Web feed is being used at one's own risk. »
• City and County of Durham, Small Business Recovery Fund Applicants (Durham Open Data, ArcGIS Online) : « Contains information from City and County of Durham's Small Business Recovery Fund Applicants, which is made available here under the Open Database License (ODbL). »
• City of Cleveland, Department of Building and Housing, Active Contractor Registrations (Cleveland Open Data, ArcGIS Online) : « Contains information from City of Cleveland's Active Contractor Registrations, which is made available here under the Open Database License (ODbL). »
• Texas Department of Licensing and Regulation, License Data Files (establishments and contractors) ; Texas Department of Licensing and Regulation, License Data Files (licensed facilities and companies) ; Texas Department of Licensing and Regulation, License Data Files (tow companies and vehicle storage facilities) : « Source: Texas Department of Licensing and Regulation, https://www.tdlr.texas.gov, copied on the date of the last refresh of this registry. Neither this site nor the information, as it is presented here, is endorsed by the State of Texas or any state agency. »
• Utah Department of Alcoholic Beverage Services (DABS), All Licenses (hosted by the Utah Geospatial Resource Center) : « The data, including but not limited to geographic data, tabular data, and analytical data, are provided “as is” and “as available”, with no guarantees relating to the availability, completeness, or accuracy of data, and without any express or implied warranties. These data are provided as a public service for informational purposes only. You are solely responsible for obtaining the proper evaluation of a location and associated data by a qualified professional. UGRC reserves the right to change, revise, suspend or discontinue published data and services without notice at any time. Neither UGRC nor the State of Utah are responsible for any misuse or misrepresentation of the data. UGRC and the State of Utah are not obligated to provide you with any maintenance or support. The user assumes the entire risk as to the quality and performance of the data. You agree to hold the State of Utah harmless for any claims, liability, costs, and damages relating to your use of the data. You agree that your sole remedy for any dissatisfaction or claims is to discontinue use of the data. »
• Vermont Department for Children and Families, Child Development Division, Child Care Provider Data : « Contains information from Vermont Child Care Provider Data (https://data.vermont.gov/d/ctdw-tmfz), which is made available here under the Open Database License (ODbL) (https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1-0/). »
• City of Tacoma, Tax and License, Business Licenses (active accounts, data.tacoma.gov) : « The information and data made available here has been modified for use from its original source, which is the City of Tacoma. The City of Tacoma makes no claims as to the completeness, accuracy, or timeliness of any information and data contained in this application; makes no representation of any kind, including, but not limited to, warranty of the accuracy or fitness for a particular use; nor are any such warranties to be implied or inferred with respect to the information or data furnished herein. The information and data is subject to change without notice. It is understood that the information and data contained in the web site is being used at user’s own risk. »
• Washington State Department of Licensing, Business Licenses Related to the Transportation Industry (data.wa.gov) : « Contains information from Department of Licensing's Business Licenses Related to the Transportation Industry, which is made available here under the Open Database License (ODbL). »

Cycle de vie

Cycle de job standard. Voir Cycle de vie des jobs. La progression est reportée par établissement traité. Le job est idempotent à l'échelle d'une session : ré-exécuter sur la même liste d'entrée donne les mêmes colonnes enrichies, aux mises à jour amont près.

Pipeline

needs:     poi_list
produces:  enriched_list

legal_data consomme un poi_list et émet un enriched_list portant les lignes d'origine plus les colonnes décrites dans Sorties. La liste enrichie peut elle-même être consommée par des modules d'enrichissement en aval (legal_mentions, legal_ids, etc.).

Endpoints

Créer un job

POST /api/jobs/legal-data

Corps de requête :

{
  "items": [
    { "nom": "Boulangerie Martin", "code_postal": "75011" },
    { "siren": "552120222" }
  ],
  "source_job_id": "job_01HXYZ..."
}

Soit items, soit source_job_id doit être fourni. Quand source_job_id référence un job de découverte terminé, ses lignes sont utilisées comme entrée directement.

Réponse : une ressource Job avec id, type, status, et champs de progression.

Récupérer un job

GET /api/jobs/{job_id}

Renvoie l'état courant, les compteurs de progression et (quand done) l'URL de téléchargement du CSV enrichi.

Lister les jobs

GET /api/jobs?type=legal_data

Maximum 5 000 lignes par job. Les listes plus grandes doivent être découpées côté client. Quotas globaux et limites de débit : voir Limites.

Les chiffres financiers dépendent du dépôt de comptes par la société (environ 60 % des PME françaises). Les noms de dirigeants reflètent le dernier dépôt ; les changements récents peuvent mettre quelques semaines à se propager.

Erreurs

Les erreurs ligne sont reportées dans une colonne error sur la sortie enrichie. Les erreurs job font passer le job en failed.

Un échec source_unavailable préserve toutes les lignes déjà enrichies avant la coupure. Le job peut être resoumis avec les lignes restantes une fois la source amont rétablie.

Et après

• legal_ids : détecter SIREN et SIRET directement sur un site d'entreprise, avec validation Luhn. Prérequis utile quand les lignes d'entrée n'ont pas de siren.
• legal_mentions : analyser la page mentions légales d'un site pour extraire raison sociale, capital, RCS, adresse postale et numéro de TVA. Complète legal_data quand les dépôts au registre sont rares.